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j'ai depose un permis de construire pour un agrandissement de ma maison j'ai recu un courrier de la mairie me signifiant que l'instruction du dossier etait le 24 septembre et que le delai d'instruction etait de 2 mois hier par RAR,( posté le 29 octobre et reçu le 30), je reçois un courrier de la mairie daté du 23 octobre (evidemment) me signifiant que le delai etait allongé à 6 mois (cause "monument protégé") et qu'il manquait des pièces. N'aurais je pas du recevoir ce courrier avant le 24 octobre? je pensais que c'était la date de reception du RAR qui faisait foi merci de m'éclairer...
oui, en effet, l'envoi des notifications est trop tardif !
pour l'incomplétude du dossier, le R423-38 prévoit que l'envoi -et pas la rédaction du courrier ni même sa réception!-doit être réalisé sous un mois à compter du dépot...
idem avec le R423-42 pour les majorations de délai...
après, c'est à vous de voir !
soit vous vous pliez à la demande et vous aurez une réponse le 24/03/2009 au plus tard, soit vous la contestez immédiatement et vous essuyez immédiatement un refus de PC pour dossier incomplet, soit vous décidez de profiter de la possibilité de disposer d'un PC tactite...acquis le 24/11/2008 mais ce PC peut être retiré dans les trois mois suivants, soit jusqu'au 24/02/08...
vous n'aurez donc gagné qu'un mois ! avec le risque jusqu'au bout de voir retirée l'autorisation.
mon conseil donc : allez rencontrer le service instructeur pour leur dire qu'ils ont fait une sacrée boulette, que vous allez les aider à rattraper le coup en répondant à la demande, mais que vous leur demander de tout mettre en oeuvre pour le passage chez l'ABF soit accéléré et que vous obteniez une belle autorisation explicite fin novembre !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La valeur administrative d'une LRAR s'établit selon les date et heure de première présentation au destinataire. Ce sont donc soit les date et heure figurant sur l'avis laissé par le facteur ou celles accompagant votre signature d'accusé qui font foi. Néanmoins, l'avis de non remise peut être judiciairement contesté si vous pouvez prouver que personne n'est venu à votre domicile pour vous remettre la LRAR et non simplement y déposer l'avis. En tout état de cause, il semble bien que la mairie était hors délai.
Si vous choisissez l'option de contester la légitimité de la demande et de la prolongation de délai qui l'accompagne, n'oubliez pas de le spécifier de manière explicite dans votre réponse en LRAR.
oui, en effet, l'envoi des notifications est trop tardif !
pour l'incomplétude du dossier, le R423-38 prévoit que l'envoi -et pas la rédaction du courrier ni même sa réception!-doit être réalisé sous un mois à compter du dépot...
idem avec le R423-42 pour les majorations de délai...
Citation :Initialement posté par larocaille
La valeur administrative d'une LRAR s'établit selon les date et heure de première présentation au destinataire. Ce sont donc soit les date et heure figurant sur l'avis laissé par le facteur ou celles accompagant votre signature d'accusé qui font foi. Néanmoins, l'avis de non remise peut être judiciairement contesté si vous pouvez prouver que personne n'est venu à votre domicile pour vous remettre la LRAR et non simplement y déposer l'avis. En tout état de cause, il semble bien que la mairie était hors délai.
L'article R423-47 précise bien que l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. Larocaille, que le facteur ai prit la peine ou non de vous le "présenter" la LRAR lors de son passage, n'a à mon avis aucune importance...
Citation :Initialement posté par Emmanuel WORMSER soit vous vous pliez à la demande et vous aurez une réponse le 24/03/2009 au plus tard, soit vous la contestez immédiatement et vous essuyez immédiatement un refus de PC pour dossier incomplet,
Motivation du refus mensonger bien sur !
Citation : soit vous décidez de profiter de la possibilité de disposer d'un PC tactite...acquis le 24/11/2008 mais ce PC peut être retiré dans les trois mois suivants, soit jusqu'au 24/02/08...
pas de refus mensonger en l'espèce : le dossier étant incomplet, le motif du refus est l'incomplétude du dossier, même si la demande de pièces complémentaires n'a pas été réalisée -ou pas dans les formes requises...
en outre, le PC doit recevoir l'avis de l'ABF : s'il est accordé sans avis, il peut être retiré pour illégalité dans les 3 mois.
cela n'exonère pas la commune de sa responsabilité, éventuellement financière, mais cela permet de retirer le plus légalement du monde le PC en gommant l'effet de l'envoi tardif des courriers.
cordialement Emmanuel Wormser
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instruction permis de construire
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2008 : 19:06:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
