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Je suis propriétaire d’un petit appartement dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril du au branchement illicite de squatteurs de 3 appartements de cet immeuble sur l’eau et l’électricité des parties communes et privatives ( et surtout du à la volonté de la communauté de communes d'acheter pas cher et demolir notre immeuble en très bon état hormis ces branchements ) Bref, je voudrais savoir qui est en responsabilité de l’accès de l’immeuble puisque la Mairie a fait blinder les accès. La porte principale est cependant tenue fermée par un simple verrou. Si quelqu’un entre de façon illégale dans l’immeuble, et qu’il lui arrive quoi que ce soit, qui est responsable : la mairie, la préfecture, les copropriétaires ? Si des dégâts arrivent dans l’immeuble, même question : qui est responsable : la mairie, la préfecture, les copropriétaires ? Merci de me répondre, je suis très inquiète car le verrou a été forcé, des fenêtres ont été ouvertes. Avecles autres copropriétaires,nous avons remis 2 verrous, déposé les clefs au commissariat, mais nous ne savons pas quoi faire d’autre.
Tout ce qui arrive chez vous est de votre ressort et de votre responsabilité, sauf a prouver que c'est de la responsabilité de celui qui s'est introduit illégalement. Mais cette dernière est assez limitée.
je suis un peu surpris de la cause de l'arrêté de péril ...
un arrêté de péril doit se fonder sur un péril pour l'ordre public : un branchement pirate ne me semble pas entrer dans ce cadre.
pouvez vous être plus précis ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
l'arrété précise " immeuble menacant la securité pubique" et nous a ordonné "la supression immédiate et sans délai de toutes les alimentations et fluides concourantes à la vie de l'immeuble, à savoir : électricité, eaux, egouts etc. ainsi que l'obstruction de l'immeuble par tous moyens avec evacuation de ses oddupants, compte tenu du danger grave et imminent relatif à la securité incendie de l'immeuble prcité (stockage de detritus important dans la cave et la cour, alimentation electrique defectueuse et pirate, non conforme à la NF C 15.100" a l'epoque, j'ai pris un avocat qui a etudie le dossier pendant 6 mois et qui s'est aperçu un jour que la courly etait deja son client et quil ne pouvait de ce fait plus rien pour moi. Il parait qu'on ne pouvait rien faire contre cet arrété qui pour moi est sans fondement mais je ne suis bien sur pas objective
et vous n'avez pas essayé de trouver un autre avocat ? !!!
il est vrai qu'à Lyon, la sécurité incendie est sensible, particulièrement après l'accident du cours Lafayette, mais je connais très très peu de batiments conformes à la norme C15.100, qui n'est opposable qu'aux constructions neuves !
un gros ménage de la cave et de la cour aurait sans doute rendu sans objet l'arrêté, qui ne répond surement pas aux définitions du péril imminent mais seulement du péril simple, et encore (voir dispositions des L511-1 et s. du CCH)!
en attendant une contestation sérieuse de l'arrêté, c'est à vous de prendre les mesures d'application qu'il impose, dont obstruction des entrées.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 nov. 2008 10:30:27
l'arrété date d'octobre 2005. Mais l'immeuble etait en parfait état et tout a fait bien entretenu. les squatteurs ont piraté l'électricité, notamment celle de l'ascenseur,et l'Etat s'est servi de cela pour nous mettre dehors en trois jours, sans meme un courrier ou un affichage sur la porte. Le syndic a démissionné, puis l'assurance nous a laché, même les avocats ne voulaient pas s'oocuper de ce dossier, hormis la jeune femme qui nous aide en ce moment sur une DIA. Procédure faussée là aussi,puisque le jugement rendu lundi dernier, est un copié-collé de l'analyse de l'inspecteur des domaines, faite sans meme avoir visité l'immeuble (la police municipale a parait-il perdu les clés ????) et le juge n'a tenu compte ni des factures d'entretien ni des photos montrant l'etat de l'immeuble et des appartements, ni de l'analyse d'un autre inspecteur des domaines qui lui etait venu chez moi avant toutes ces degradations. Il s'agit vraisemblablement de pratiques d'intimidation pour faire perdre sa valeur à l'immeuble et faire "fuir" les propriétaires habitants. Seule la presse locale a tenté de nous soutenir, mais la parution de cet article a d'un seul coup declenché l'expulsion des squatteurs qu'on attendait depuis le jugement rendu 18 mois plus tot,et 2 jours après, de la notre: notre soulagement fut de courte durée.
Nousw avons fait evacué toutes les ordures, et ce à de nombreuses reprises. la soi-disant visite de cet agent est datée d'une période où aucne ordure n'entravait les passages! Il nous a été très difficile de trouver un cabinet d'avocat ok pour nous défendre et aujourd'hui, nous ne pouvons bien sur plus contester cet arrété. Nous sommes sur la fin d'une DIA dont le jugement rendu estlui aussi très contestable mais que faire d'autre... Nous allons sans doute tous accepter: cest le pot de terre contre le pot de fer
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qui est responsable qd un arrété de péril est pris
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2008 : 09:26:04
Bonjour à tous
)
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 