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bonjour, cet échange est instructif sur les difficultés d'interprétation des nouveaux textes relatifs au lotissement en zone Nb ! si j'ai bien compris on pourrait diviser dans notre zone Nb, soit céder un lot sans déclaration (prop contigue, parcelle batie) soit en DP (2 lots), soit un projet avec PA (+ de 2 lots), voire attaquer la mairie sur son refus initial pour 4 lots (qui remonte à 10 mois)?
oui. pour info, on peut avoir des lotissements de + de lots en DP, en l'absence d'équipements communs
Citation : par ailleurs le conseil municipal a lancé il y a peu l'instraction d'un PLU. A votre avis : - est il opportun de demander à changer de zone (Au ) alors que cette zone n'est pas à priori destinée à être urbanisée pour l'instant et que l'on pourrait obtenir des premis en zone NB - la mairie peut elle bloquer les opérations an attendant d'avoir bouclé son PLU ?
la commune ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis que si le projet de PLU est suffisamment avancé pour permettre de montrer que le PC contreviendrait à l'application du document futur (voir L123-6 du CU)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
rattachement à propriété contigue
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2008 : 08:21:54
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