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 Sujet  |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 26 oct. 2008 : 16:29:36
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Bonjour,
Je viens de recevoir par le TA la requete de mon voisin pour un recours contentieux sur mon pc.
La requette a été enregistrée au greffe le 16 octobre.
Un recours gracieux à été effectué le 9 juin auprès du maire rejeté car pas de réponse du maire.
Le recours contentieux est-il recevable?? (9 juin + 4 mois = 9 octobre ???)
Merci pour votre réponse.
Maldives
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MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 16:53:11
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ce n'est pas l'enregistrement au greffe qui compte mais la date de réception du recours à l'accueil ou au service courrier.
mais a priori, ce retard vous est plutot favorable.
atendez 15 jours pour voir si le voisin pense à vous notifier le recours...
d'ailleurs, l'avait-il fait pour le recours gracieux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 17:13:28
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il l'avait fait mais sans la copie du texte du recours et pas à l'adresse mentionnée sur le PC (il me l'a envoyé à moi alors que l'adresse sur Pc = celle du constructeur).
Comment connaitre la date de réception à l'accueil, sachant que sur la copie du texte du recours il y a un tampon avec la date du 16... |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 17:30:35
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| vous allez attendre quelques jours et faire un "mémoire en irrecevabilité" soulevant directement le caractère tardif de l'introduction du recours et demandant au juge de rejeter le recours pour ce motif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:36:59
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| est-ce que l'irrecevabilité se fait automatiquement dans ce cas où c'est le juge qui décide ...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:38:28
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c'est un moyen d'ordre public, systématiquement contrôlé par le greffe pour faciliter les ordonnances de tri !!!
mais rien n'empêche de soulever le lièvre pour montrer sa dépouille au greffier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 14:23:55
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Heuu.... désolée mais je ne comprends pas... Pouvez vous m'expliquer SVP?
Merci d'avance, |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 17:13:06
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le juge doit controler que le recours n'est pas hors délai et qu'il a été notifié, même si la partie en défense ne le lui demande pas...
mais si la partie en défense le lui demande, ça pourra aller plus vite et le juge, en cas d'irrecevabilité manifeste du recours pour l'un de ces motifs, pourra le rejeter purement et simplement par une ordonnance qui n'aura même pas à faire l'objet d'une audience. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 17:23:17
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce n'est pas l'enregistrement au greffe qui compte mais la date de réception du recours à l'accueil ou au service courrier.
D'après le site du Conseil d'Etat, la date retenue est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction et non celle de son expédition par voie postale.
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Edité par - Vincentius le 30 oct. 2008 17:27:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 17:37:14
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pas celle de l'expédition, c'est certain, mais celle de la réception...d'ailleurs, la preuve qu'il convient de conserver est bien celle de la réception, pas de l'enregistrement. Je cite : Citation :
Le cas échéant, conservez les preuves de la réception de votre requête par le greffe de la juridiction.
d'où l'importance de la LRAR, la LR simple étant insuffisante.
je ne sais pas ce qui se passe en cas de grève du greffe... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 oct. 2008 18:15:16 |
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delai recours contentieux
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