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bonjour, je suis architecte et une cliente me demande de travailler sur l'extension d'une annexe sur son terrain; "malheureusement", elle a fait agrandir sa maison il y a 3 ans, et les plans de recollement n'ont jamais été transmis a la mairie (mais il y a eu déclaration de fin de chantier), hors la SHON est un peu plus grande que celle qui avait été déclarée à l'origine. Je ne veux bien évidemment pas travailler si elle ne se met pas en conformité avec la règlementation... mais que va-t'il se passer pour elle si elle se met en conformité? à priori les impôts vont lui demander le manque qu'ils auraient du percevoir....autre chose? 10% en plus? une amende? ???? merci par avance pour vos réponses.
le risque de redressement est faiblissime parce que votre cliente a certainement agi en toute bonne foi, sur les conseils d'un professionnel aussi peu au fait des règles que vous l'êtes !
pour mémoire, la surface habitable base de calcul des taxes locales n'est pas fondée sur la SHON... qui représente la surface aménageable, mais sur une évaluation des surfaces aménagées, pondérées en fonction de la qualité de leur aménagement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mise en conformité SHON
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2008 : 11:50:33
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
