| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 15 oct. 2008 : 13:42:43
|
Bonjour
Une entreprise exige que la facture des travaux soit réglée avant de fournir l'attestation de sa garantie décennale qu'elle a prétendue avoir au début des travaux? Que faire ou exiger? merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:32:13
|
Voila le genre de papier qu'un syndic se doit d'obtenir AVANT de passer commande ...
Refusant de la fournir (demande qui doit être faite en LRAR), l'entreprise attendra donc son règlemement ..... |
Signaler un abus  |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:33:40
|
Bonjour.
Voici ce qu'un syndic doit demander à toute entreprise
Déclaration sur l’honneur ,datée et signée ,en vue de justifier :
-qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.
-qu’il n’a pas fait l’objet au cour des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux article L324 -9 L 324 -10 L314 –6 L125 –3 du code du travail.
-Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales au 31/12 de l’année précédente.
Pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an , un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.
-Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés(k ou k bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
-Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3 ,l143.5 et L620.3 du code du travail.
-Attestation d’assurance professionnelle obligatoire et en cour de validité couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Et bien entendu, l'attestations de garantie décennale en fonction des travaux réalisé.
|
| Signaler un abus |
|
|
siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 16:42:56
|
Toutes mes excuses mais il semble que j'ai mal placé mon sujet.
En effet ce n'est pas une copropriété . C'est une entreprise qui fait des travaux dans la maison d'un particulier
Où dois-je mettre le post? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 17:49:35
|
donc vous avez passé commande de travaux sans avoir au préalable demandé l'attestation d'assurance en cours de validité?????
si c'est le cas, et que vous ne régliez pas la facture...comme prévu à la signature du devis, l'entreprise sera en droit de vous poursuivre au tribunal pour non paiment |
| Signaler un abus |
|
|
davidf1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:23:10
|
Bonjour,
en effet c'est bien le cas, la commande a été passée sans avoir au préalable l'attestation d'assurance en cours de validité.
En fait, dans le devis, la société indique : "Tous nos travaux sont garantis par une assurance "responsabilité civile et décennale".
Maintenant l'entreprise demande le paiement du dernier appel de fonds, qui correspond aux derniers 5% et à la réception des travaux.
Suis-je dans mon droit de conditionner le paiement de cet appel de fonds, à la présentation de la facture globale et à la garantie décennale.
En effet l'entreprise m'indique qu'elle me fournira la facture et la garantie décennale dans les 10 jours, et qu'elle ne peut me fournir ces éléments si je ne procède pas au paiement de ce dernier appel de fonds.
Merci pour votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:45:31
|
vous ne dites rien de ces travaux?
sont ils susceptibles d'être sous décennale? |
| Signaler un abus |
|
|
davidf1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 20:41:15
|
| Ces travaux consistent en l'aménagement de combles (menuiserie, escalier, électricité). |
| Signaler un abus |
|
|
aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 21:41:01
|
bonjour
l'entrepreneur a l'obligation d'être en mesure de justifier avant tout commencement des travaux de la souscription d'un contrat couvrant sa responsabilité decennale.
cf article L241-1 du code des assurances.
si l'entreprise s'amuse à assigner le maitre pour règlement du solde de sa facture (sous réserve que le maitre accepte de réceptionner l'ouvrage), il se fera débouter pour avoir soumis illégalement cette production au règlement final.
pour labonne règle, mise en demeure de produire le document avant acceptation de votre part de procéder à la réception de l'ouvrage. ce qui ne veut encore pas dire règlement de la totalité. |
| Signaler un abus |
|
|
davidf1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 23:02:05
|
merci pour votre réponse. Les travaux ont été réceptionnés, cependant je n'ai pour le moment pas réglé le dernier appel de fonds.
Je vais donc faire jouer cet argument, par voie amiable dans un premier temps, ce qui ne devrait pas poser de problèmes.
L'entrepreneur tente d'amadouer par des expressions tu type "on travaille dans un climat de confiance", "on a toujours fonctionné comme celà depuis 8 ans"...
les travaux s'étant bien passés dans l'ensemble, l'entreprise n'aura aucun mal à comprendre que ce climat de confiance, la présentation de cette garantie verra le paiement finalisé ..;)
Est-ce de même concernant la facture, j'aimerais bien payer en échange de facture ! ...
|
| Signaler un abus |
|
|
aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:31:08
|
Citation :
Est-ce de même concernant la facture, j'aimerais bien payer en échange de facture ! ...
 si pas de facture, comment peut-il réclamer quoi que ce soit?  |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 23:14:43
|
Citation :
Initialement posté par siocnarf
Bonjour
Une entreprise exige que la facture des travaux soit réglée avant de fournir l'attestation de sa garantie décennale qu'elle a prétendue avoir au début des travaux? Que faire ou exiger? merci
voici votre premier message
vous parlez bien du paiement de la facture: donc il y a bien une facture!
|
| Signaler un abus |
|
|
davidf1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 14:14:53
|
l'entreprise me présente le dernier appel de fonds, et non la facture globale.
Elle me dit qu'elle ne peut me générer la facture qu'après avoir payés l'ensemble des appels de fonds.
Concernant son assurance responsabilité civile et décennale, j'aurai le document lundi soir. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 15:35:45
|
Citation :
Initialement posté par davidf1
l'entreprise me présente le dernier appel de fonds, et non la facture globale.
Elle me dit qu'elle ne peut me générer la facture qu'après avoir payés l'ensemble des appels de fonds.
Concernant son assurance responsabilité civile et décennale, j'aurai le document lundi soir.
c'est quoi cette entreprise???????
on peut très bien émettre une facture juste après le devis!!
que cette facture ne mentionne pas qu'elle a été acquitée: OK
à votre avis comment font les entreprises pour être payées?
 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
facture et garantie décennale
Forum fermé
