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Quel doit être le prix proposé à son locataire quand celui-ci n'occupe qu'une partie d'une une maison jumelée (non divisée) et lorsque le propriétaire souhaite vendre la totalité de son bien;
faut-il alors proposer le prix de l'immeuble dans sa totalité, si vous n'avez pas l'intention de diviser l'immeuble et le transformer en copropriété avant la vente ?
Vous avez un immeuble et dans cet immeuble, il y a plusieurs logements. Peu importe si ces logements sont empilés les uns sur les autres ou s'il n'y a que 2 logements l'un à côté de l'autre. Vous désirez vendre et vous ne voulez pas faire de la vente "à la découpe" mais vous voulez tout vendre d'un seul coup. Pas de problème... mais je ne vois plus qu'une seule possibilité vous vendez un immeuble de 2 logements dont un est loué et le locataire n'a donc pas de droit de préemption et vous ne pouvez pas lui donner un congé pour vente, pas dans ce cas là.
Si vous tenez absolument à lui donner un congé pour vente, vous ne pouvez pas échapper au partage de l'immeuble en copropriété puisque le locataire n'a le droit de préemption que sur son logement.
C'est "sans découpe ou congé pour vente" mais ce ne peut pas être "sans découpé et congé pour vente".
Mais le dialogue reste possible, vous pouvez négocier une vente directe de tout l'immeuble avec le locataire en place. Dans ce cas, juridiquement, il est comme n'importe que candidat acquéreur.
Cette réponse est valable si le locataire est en bail "juillet 89", c'est à dire logement nu. S'il s'agit d'un bail meublé, les modalités de rupture de bail sont différentes et les locataires n'ont jamais de droit de préemption en cas de congé pour vente et la modalité de congé pour vente n'existe pas.
Congé pour vente maison jumelée
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2008 : 14:43:32
