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 Sujet  |
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celeste83
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 16 oct. 2008 : 17:34:20
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Bonjour,
voilà, ma fille étudiante a rendu l'appartement qu'elle occupait.
L'état des lieux s'est fait avec l'agence.
Je viens de recevoir en remboursement le dépôt de garantie du départ moins 60 euros d'état des lieux de sortie (il est noté "partagés entre le propriétaire et le locataire").
Est-ce normal ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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celeste83
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 10:50:34
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c'est un logement non meublé.
je viens de lire l'article 4, effectivement (merci pour le lien).
Donc je peux leur demander de me rembourser sur la base de cet article ?
Si ça avait été un meublé, il aurait fallu payer ces frais d'état des lieux de sortie ? car ma fille est en train de se chercher un autre logement, il se pourrait que ce soit en meublé. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 13:26:48
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Citation :
Initialement posté par celeste83
je viens de lire l'article 4, effectivement (merci pour le lien).
Tout à fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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celeste83
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 13:30:07
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donc je peux leur demander de me rembourser.
Et pour la location d'un meublé, est-ce la même réglementation ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 13:47:05
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Citation :
Initialement posté par celeste83
donc je peux leur demander de me rembourser.
Oui
Citation :
Et pour la location d'un meublé, est-ce la même réglementation ?
Non. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 14:35:56
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Le Nabot, est-ce que cela veut dire que dans le cas d'un mpeublé, le bailleur peut retenir uen somme pour l'EDL?
Et même question si elle est non justifiée d'une facture ? |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 15:01:48
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Le Nabot, est-ce que cela veut dire que dans le cas d'un mpeublé, le bailleur peut retenir uen somme pour l'EDL?
Honnêtement je n'en sais rien. Ce qui est certain, c'est que ces frais ne peuvent pas être répercutés sur le locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. C'est impossible.
Citation :
Et même question si elle est non justifiée d'une facture ?
Il est évident qu'une charge doit toujours être justifiée par une facture. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2008 15:02:11 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 15:27:36
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| pour les meublés, il peut être facturé des honoraires pour l'EDL......uniquement par un professionnel (une agence immobilière) suivant les tarifs affichés en vitrine |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 18:50:42
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OK, merci pour vos deux réponse, et pour votre honnêteté, Le Nabot (j'aime bien quand quelqu'un dit 'je ne sais pas', ca veut dire que quand il donne il réponse, il sait...).
Ca correspondait d'ailleurs à ce que je subodorais (pas de facturation sans facture) |
Festina lente |
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celeste83
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 19:10:38
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merci pour toutes vos réponses.
Si je comprends bien, le meublé, ça ne fonctionne pas comme les locations vides.
Auriez-vous un lien que je puisse consulter là-dessus (comme pour la loi de 89) ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 19:23:53
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Citation :
Initialement posté par celeste83
Auriez-vous un lien que je puisse consulter là-dessus (comme pour la loi de 89) ?
Voyez art L632-1, L632-2, L632-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ensuite le code civil.
art 1714 à 1762
Tout ceci consultable sur le site de legifrance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2008 20:27:48 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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celeste83
Contributeur débutant
19 réponses |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 06:01:37
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bonjour,
Citation :
Initialement posté par nefer
pour les meublés, il peut être facturé des honoraires pour l'EDL......uniquement par un professionnel (une agence immobilière) suivant les tarifs affichés en vitrine
et peut - être aussi si ces frais à charge du locataire sortant sont bien prévus sur le bail meublé ? ou pas spécialement ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 12:40:27
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IL faut bien sûr que ce soit bien mentionné sur le bail, et justifié par facture.  |
Cordialement, |
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60 euros de frais d'état des lieux de sortie
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