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 Sujet  |
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fredetmarilou
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 oct. 2008 : 22:04:30
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Bonsoir,
je souhaite faire construire une piscine enterrée non contigu à la maison, non couverte, de 33m2 entourée d'une terrasse béton de 10cm d'épaisseur et d'une surface de 45m2.
La mairie me confirme qu'une DP suffit, MAIS me dit aussi :
1. que la terrasse compte dans le SHON malgré sa faible hauteur. Une personne nous a dit qu'en dessous de 60 cm de hauteur, la terrasse ne comptait pas dans le SHON.
==> je n'arrive pas à trouver d'éléments confirmant ou infirmant cette affirmation
2. comme notre shon avant travaux est de 165m2, le shon total après travaux serait de 210 m2. La déclaration préalable doit donc être déposée par un architecte.
==> or, en fouillant sur ce forum, je suis tombé sur la réponse ministérielle 4392 dont j'ai trouvé le lien ici
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-4392QE.htm.
Que faut il en comprendre ?
si le SHON après travaux est supérieur à 170 m2, la DP devient PC avec architecte ?
ou
si on est dans le cadre d'une DP, alors la limite de 170m2 ne joue pas ?
merci de vos lumières,
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Fred |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:18:46
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c'est totalement crétin : une surface non couverte ne forme pas SHON.
(voir ce fil de Laurent)
tout au plus peut elle former SHOB dans certaines conditions...
quant à la règle des 60 cm., elle est caduque et n'était prévue par aucun règlement : un juge de la CAA de Lyon avait simplement fait un raccourci à mon avis douteux et aujourd'hui impossible après la réforme des autorisation du 1/10/2007...
pour info , le raccourci était : la terrasse à plus de 60cm du TN est soumise à autorisation d'urbanisme donc elle forme SHOB...
enfin, une DP n'a jamais a être déposée par un archi, même si c''est toujours possible...
une construction soumise à PC dont la SHON dépasse 170m2 nécessite le travail d'un archi...
mais deux constructions séparées de 100m2 chacune décrites sur le même PC ne nécessitent pas d'archi...même si, pour ma part, je le conseille fortement !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2008 22:22:50 |
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fredetmarilou
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:37:00
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merci de votre réponse...
c'est dans le fil de laurent que j'ai trouvé la réponse ministérielle...
donc dans mon cas de piscine avec terrasse = DP simple
Citation :
enfin, une DP n'a jamais a être déposée par un archi, même si c''est toujours possible...
même si la SHOn totale est supérieure à 170 m2 ? exemple, si je fais une véranda de 13m2 collée à la maison, (SHON total = 178m2), DP sans architecte obligatoire ?
Comme vous voyez, c'est la saison des grands projets 
en tout cas merci pour toutes vos contributions à ce forum... je me suis pas mal promené car, comme vous le signalez, la fonction recherche part facilement en time-out et j'i pu admirer votre contribution...
A+ |
Fred |
Edité par - fredetmarilou le 16 oct. 2008 22:43:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:55:04
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si vous faites une véranda de 13m2 collée à une maison de 180m2, la véranda n'est pas soumise à PC donc DP donc pas archi.
si vous faites une véranda de 21m2 collée à une maison de 155m2, la véranda est soumise à PC (plus de 20m2 de SHOB créée) donc archi |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 07:45:59
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Je m'y perd, dans les obligations d'autorisations d'urbanisme et les natures des ouvrages. La réforme du Code de l'Urbanisme devait simplifier, et je me demande si elle n'a pas un peu plus embrouillé ma tête.
Question :
A propos d'un bâtiment existant, sa porte d'entré a la mauvaise idée de se situer à + 45 cm (3 hauteurs de marches) du terrain naturel. Le propriétaire veut remplacer ces 3 marches qui se développent sur le jardin de sa maison par une rampe, juste histoire de permettre un passage plus facile pour la poussette du bébé ou le fauteuil roulant de la grand tante !
Quelle est la règle ? Est-ce :
Ce projet modifie la façade... ==> DP
Ce projet s'assimile à la réalisation d'une terrasse ne formant pas de SHOB... ==> rien... il fait sa "rampe".
Et si le même bâtiment est un magasin et qu'il s'agit de faire un effort dans le cadre de la loi du 11 février 2005 ? ==> autorisation de travaux sans DP ?
Et si le magasin a sa port d'entrée directement sur le domaine public... ==> pareil et demande d'autorisation du domaine public en plus ?
Et si dans tous les cas cités ci-dessus, on ajoute au projet le remplacement de la porte d'entrée... juste la menuiserie, pas le percement en maçonnerie ? Et s'il faut ajouter en plus la modification du percement en maçonnerie ?
Quand on projette de gros travaux, c'est simple de trouver les formalités à respecter, quand on projette des petites modifications, on s'y perd. Où trouver de quoi bien tout comprendre ? |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 08:26:26
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selon moi, mais c'est discutable,
*la rampe elle même ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme; l'occupation du domaine public est bien sûr soumise à autorisation spécifique.
*le changement de menuiseries est soumis à DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fredetmarilou
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 17:03:11
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Citation :
c'est totalement crétin : une surface non couverte ne forme pas SHON
mon problème maintenant est :
comment le dire à la personne de la mairie sans la vexer ou pour être clair comment lui dire :
"Vous nous expliquez que vous êtes chargé de nous préciser la législation, mais vous ne l'avez pas comprise voilà ce qu'il faut comprendre".
Y a t-il des experts en "interlocuteur urbanisme à la mairie" ? ;-)))
A+
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Fred |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 20:39:24
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Si j'ai posé ma question sur les rampes d'accès, sur les remplacements de menuiseries, c'est que, comme pour votre piscine et sa terrasse, quand vous interrogez les services techniques des communes, vous avez autant de version que de personnes interrogées.
La seule façon d'expliquer à un de ces employés qu'il a mal lu ou que son chef a mal lu, c'est de soumettre la question à une haute autorité.. qui n'est pas à l'abri de mal lire ! Enfin, quand même quand on soumet ce type de question à la justice, il y a tant de moyen (on plaide le pour, le contre, on synthétise) qu'on arrive quand même à une réponse qui a près de 100% de chance d'être juste.
J'ai essayé le registre : "est-ce intéressant pour vous d'instruire un dossier dont vous pourriez vous passer car il ne relève pas de l'obligation d'une autorisation d'urbanisme ?" Et la réponse qu'on obtient en premier est donnée sur le ton : "je veux sauver mon emploi".
Une idée : invitez l'employé à prendre un verre (ou même le repas) et épluchez ensemble les textes... quitte à vous entourer de collégiens (un peu amateur de français, quand même) et faites un grand jeu d'explication de texte.
Pour votre cas, il semble suffisant de se pencher sur quelques lignes du Code de la Construction et quelques lignes du Code de l'Urbanisme. Pour tomber sur les textes "fondamentaux", légifrance + son moteur et comme mot clé hors oeuvre.. on doit pouvoir trouver de quoi lire. |
seborga1 |
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