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Bonjour, Question subsidiaire que je détache du post précédent: en achetant notre maison était annexé à l'acte(il y a plusieurs années) un arrêté d'alignement pour une butte de terrain jouxtant la voie communale. Aujourd'hui la route devant être refaite, la mairie va nous faire parvenir un document à signer leur octroyant l'autorisation de placer une bordure le long de cette parcelle et éventuellement dans un ou deux ans de remplacer cette butte par un trottoir, tout cela pour un euro,cela serait fait devant notaire? Premièrement sommes-nous obligés d'accepter les 2 phases de travaux dès maintenant et financièrement la somme est-elle négociable sur quelles bases? Je précise que toute une rue est concernée et nos voisins et nous-mêmes aimerions savoir quelles sont nos obligations mais aussi nos droits avec les références juridiques à présenter . Un merci collectif d'avance
m'offrez vous votre terrain entier pour le même prix ? voire, pourquoi ne pas les payer pour qu'ils vous prennent gentiment ce terrain que vous avez payé ?
un euro, c'est ridicule !!!
lisez attentivement l'article 545 du code civil, reprenant les termes de l'article 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, placée en tête de notre constitution !
où est la "juste indemnité" ? l'"utilité publique" est-elle démontrée ?
vous n'êtes obligé à rien tant qu'une procédure d'expropriation n'est pas engagée (enquête publique, DUP, fixation du prix par le juge des expropriations en fonction du prix du m2 estimé par les domaines...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2008 15:23:08
Merci beaucoup pour votre réponse qui me fait penser à un autre souci: L'alignement avait été décidé ,il y a plus de cinquante ans, pour élargir la voie publique et en faire un contournement de la ville. Aujourd'hui, la route ne serait pas élargie mais ce serait pour faire un trottoir car depuis, évidemment, les habitations se sont multipliées. Est-ce que le premier arrêté d'alignement est toujours valable(dans ce cas, d'après ce que j'ai compris, la parcelle devient la propriété de la mairie dès qu'il y a accord sur le prix, sinon il faut s'en remettre au tribunal d'instance) ou la mairie doit-elle relancer une nouvelle enquête publique pour cette nouvelle utilisation des parcelles concernées? Merci,
nouvelle enquête nécessaire si désaccord : l'alignement n'emporte pas transfert de propriété pour les propriétés baties... il interdit simplement de construire au dela de la ligne qu'il crée.
cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 18 oct. 2008 : 13:46:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
