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En mai dernier, j'ai signé un compromis de vente sous condition suspensive d'optention d'un permis de construire pour une extention du bâtiment existant. Le permis a été accordé le 16 juin, et l'affichage sur le terrain a été constaté par huissier le 15 juillet. J'ai par la suite été informé, via le maire et le notaire, que 3 recours contre mon PC avaient été simultanément déposés en mairie (RAR datés du 28 août). Ces recours sont actuellement en cours d'instruction auprès des services contentieux de la DDE.
Je constate que : - Un des 3 recours ne mentionne pas les références du PC contesté. - Aucun des trois recours ne demande explicitement l'annulation du PC accordé. - Les motifs d'opposition invoqués ne font référence à aucune irrégularité d'urbanisme ( estéthique, vue, visibilité, ensoleillement, dépréciation du bien, "qualité du quartier et ambiance du village", ...). - Aucun des trois recours ne m'a été personnellement signifié par RAR.
Les questions qui me "taraudent" : - Puis-je considérer que ces trois recours sont irrecevables ? - Puis-je considérer que mon accord de PC est enterriné ? - Puis-je envisager sans risque la finalisation de la vente ? - Puis-je envisager une éventuelle "réparation" pour le retard et les déplacements suplémentaires induits par la procédure de recours engagée ?
Merci d'avance pour vos réponses.
La liberté des zuns s'arrête où commence celle des zautres ...
si les recours mentionnés n'ont pas été notifiés au titulaire de l'autorisation à l'adresse indiquée sur le PC, ils ne prorogent pas le délai de reocurs contentieux.
l'administration avait jusqu'au 15/9/8 pour retirer le PC en respectant le principe du contradictoire encadrant une telle procédure contradictoire... (vous a t on demandé votre avis ?).
aucun recours contentieux ne peut plus être introduit donc en l'absence de notification à la bonne adresse.
quelle adresse figurait sur le PC et sur le panneau d'affichage ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
L'adresse figurant au PC est mon adresse personnelle (pas d'adresse sur le panneau, juste mon nom et le n° de PC). Et personne ne m'a demandé mon avis sur quoi que se soit ...
La liberté des zuns s'arrête où commence celle des zautres ...
a priori oui, mais demandez confirmation en mairie en expliquant bien que le délai de recours contentieux est forclos depuis le 15/9/8 (2 mois après le début de l'affichage, dispositions combinées du R600-1 et R600-2) faute de notification du recours administratif qui aurait pu proroger ledit délai... et que ledélai ouvert pour le retrait non contentieux de l'autorisation est aussi forclos faute d'avoir été exercé dans les 3 mois suivants ladite autorisation (L424-5).
cordialement Emmanuel Wormser
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recours contre permis de construire
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2008 : 09:23:23
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
