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qui peut me dire si il y a une loi régissant le droit de construire un garage en limite de copropriété, dans le prolongement de ma maison (elle-même en limite de copropriété) ? Le POS concernant ma propriété dit : "le constructions annexes ne créant pas de SHON peuvent être édifiées en limites séparatives. Sur ces limites ces annexes ne pourront avoir un linéaire total supérieur à 10 mètres, et une hauteur maximale, telle que définie à l'article 10 (21 m), sauf en cas d'accord écrit entre les propriétaires intéressés permettant de dépasser ces normes (ce qui 'est pas le cas, il ne s'agit que d'un garage !).
En principe oui, sous réserve de respecter une certaine hauteur. ! Voyez le Sce urbanisme de votre mairie seul à même de vous répondre (PLU de votre commune) .
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction d'un garage en limite de copropriété
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2008 : 14:01:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
