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solia
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 12:29:31
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bonjour, je posséde une maison en indivision avec mon ex compagnon (ce dernier y habite) je désire sortir de cette indivision car je ne supporte plus cette situation (cela fait 7 ans que je suis partie) comment procéder ? merci d'avance pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:18:04
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vous lui proposez de racheter votre part à l'amiable
à défaut il faudra passer par la voie judiciaire |
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solia
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:23:44
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il n'a pas un sou en poche donc je vais passer par la voie judiciaire mais comment procéder ? de plus, je posséde une assurance protection juridique, puis je en profiter ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:57:24
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Il faut demander au juge de procéder à une licitation, c'est à dire une vente volontaire aux enchères. Attention les frais sont élevés, et ca n'est pas une vente de gré à gré. |
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solia
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 13:58:40
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ok mais je dois consulter un avocat avant ? |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:06:53
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Citation : Initialement posté par solia
ok mais je dois consulter un avocat avant ?
Oui, ca se passer au au TGI, donc l'avocat est obligatoire. |
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solia
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 14:13:48
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je peux faire jouer mon assurance protection juridique ?
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 21:43:23
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Citation : Initialement posté par solia
je peux faire jouer mon assurance protection juridique ?
Lisez votre contrat ; généralement les compagnies d'assurance excluent, hélas, de couvrir les frais occasionnés par les litiges entre époux ou concubins. |
Edité par - Doctor le 22 oct. 2008 23:00:14 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 22:41:06
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Citation : Initialement posté par Doctor
Citation : Initialement posté par solia
je peux faire jouer mon assurance protection juridique ?
Lisez votre contrat ; généralement les compagnies d'assurance excluent, hélas, de couvrir les frais occasionnés par les litiges entre époux ou concubins.
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