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 Sujet  |
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brimager
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 21 oct. 2008 : 18:54:18
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Bonjour
Mes locataires sont parties suite a un congés avec un préavis. Le dépôt de garantie est de 1800 euros le problème cet appartement a été louer pour 3 personnes petit a petit il y a eut 5 à 6 personnes avec une consommation d'eau de 483 M3 en 23 mois en principe en le solde de ce dépôt de garantie est de + ou - de 250 euros en faveur de mes locataires.
Mon problème est que la prochaine AG aura lieu en mai 2009 que me conseiller vous de faire et comment procéder.
Merci pour votre aide
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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brimager
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 19:07:25
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| Non car les comptes en mai 2008 n'ont pas été approuvés à cause des consommation d'eau (suite à des changement de compteurs) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 11:37:37
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un bailleur est en droit de garder environ 20% du DG en vue de la prochaine régul de charges.
Ecrivez à vos locataires et expliquez leur le calcul et la decision de conserver le montant de .... en vue de la prochaine régul qui devrait avoir lieu vers le ....
Comme cela ils seront au courant.
les comptes de 2008 n'ont pas été approuvés par les copro ???  |
Cordialement, |
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brimager
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 15:13:25
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| En mai 2008 les comptes n'ont pas été approuvés à cause de la consommation d'eau (suite au remplacement de compteurs par des compteurs à télé-relevé) |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 17:27:01
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Joulia, comme beaucoup vous prenez pour acquis une réponse ministérielle qui est donné sous réserve de l'appréciaition souveraine des juges et qui plus est contraire a une dispostion d'ordre public.
Tant que je lirai ce type de réponses, je bondirai (j'ai du mal, mais c'est une image)
1/ retenir une provision est contraire au 3ème alinea de l'aticle 22 dans la mesure ou la retenue doit être dument justifié (donc correspondre a une somme verifiable)
2/ le DG doit être restitué aprés arrétés des comptes (dernier alinea de l'article 22)
la restitution avant cet arreté de compte est une renonciation au bénéfice d'une disposition d'ordre public qui ne peut en aucun cas découler d'une réponse ministérielle.
Dans ces conditions, le DG peut être restitué aprés l'arreté des comptes par l'AG. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 19:09:36
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ce n'est pas une réponse ministérielle, mais bien une jurisprudence!
et, ne "bondissez" pas trop haut, les plafonds sont bas, vous risqueriez de vous blesser  |
Cordialement, |
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brimager
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 21:33:41
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| Pour info je prévois le maintient d'une provision de 180 euros en attendant le décompte définitif des charges. (le dépot de garantie étant de 1800 euros + la provision pour charges mensuel 70 euros x 24 mois) soit un retour pour mes locataires de 207 euros aprés deduction de la consomation d'eau de de 483 M3 X 3.67 euros = 1772 euros |
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COMMENT FAIRE POUR RENDRE UN DEPOT DE GARANTIE
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