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Bonsoir, Dans ma copropriété le RDC interdit l'encombrement sur les parties communes. Il a été voté en AG l'autorisation de stationner sur les trottoirs (parties communes) et de ce fait le trottoir n'est plus utilisable par les piétons. Utiliser les trottoirs pour y faire stationner des véhicules, est ce un changement de destination des parties communes et de ce fait le vote doit-il être fait à l'unanimité? Merci pour vos réponses
Non . Le changement de destination s'entend pour une partie privative. Par exemple d'un lot destiné à l'habitation que l'on veut transformer en commerce dans la mesure où la destination de l'ensemble immobilier le permet (prévue au RDC) ..
L'unanimité n'est requise que rarement. - Modifier les tantièmes de parties communes ou de charge - aliéner un service ou une partie commune nécessaire à la destination d'un immeuble.
Dans cette dernière rubrique, par exemple : "Céder" la piscine ou le cours de tennis à la commune c'est unanimité. Comme supprimer le service commun "conciergerie", ou encore fermer définitivement le vide ordures, ici aussi service commun de cet immeuble destiné à l'habitation.
Mais affecter telle partie commune à un usage de stationnement ne relève pas de l'unanimité.
Merci Gédehem pour vos explications. Donc il n'est pas possible de s'opposer à un stationnement sur un trottoir en copropriété horizontale datant de plus de quarante ans sauf peut-être à utiliser le préjudice relatif à cette autorisation de stationnement exemple stationnement juste devant l'entrée d'une maison rendant impossible l'accès avec une poussette.
Le repérage éventuel des emplacements devra bien entendu tenir compte des accès, comme le bateau pour un portail d'entrée de garage ou d'un accès/passage piéton ! Au besoin il faut tracer les endroits interdits. Vous devez le suggérer au CS et au syndic.
Sans doute que la solution de stationner sur les trottoirs découle de la multiplication des véhicules. Il y a 40 ans tout le monde n'avait pas sa voiture. Actuellement c'est quasi tout le monde, quand il n'y en a pas 2 par famille. Il faut donc bien les mettre quelque part.
Bonsoir Vous avez raison il y a plus de voiture qu'il y a 40 ans. Mais les voitures qui se garent sur le trottoir le font n'importe comment, résultat vu la largeur du trottoir (1.60m) les pietons ne peuvent plus marcher sur ces derniers et de ce fait doivent marcher sur la route. De plus comme les voitures se garent devant les sorties de garages et d'habitations (j'ai des photos)on ne peut plus rentrer avec une poussette. Je cherchais donc s'il y avait un moyen de contrer cette décision pour préjudice et modification de la façon dont on utilise ses parties privatives (je crois qu'il y a un article qui le précise) nous sommes encore dans le délai de 2 mois après l'AG. Cette situation créée un réel préjudice ce sont des maisons de vacances et comme les gens font claquer les portes à n'importe quelle heure du jour et de la nuit on ne peut plus dormir les fenêtres ouvertes. Le vote a été fait par 70 personnes et seules 10 subissent ce préjudice. Dans quel cas peut-on invoquer l'abus de majorité. Car bien entendu ces personnes ne veulent pas que l'on se gare devant chez elles. La décision de stationnement a été sur une seule voie et pas sur les autres chemins. La résolution concerne juste une rue et non les autres.
Dans une copropriété, l’abus de majorité correspond à une décision prise par l'assemblée générale dans un intérêt autre que l’intérêt collectif.
C'est-à-dire, avantager certains copropriétaires au détriment des autres.
Dans votre cas, le vote de l’assemblée générale autorisant uniquement le stationnement sur ce trottoir (partie commune) de cette seule voie et pas sur les trottoirs des autres voies (parties communes) est manifestement contraire à l’intérêt collectif.
Et de ce fait, rompt inévitablement l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance de ces trottoirs (parties communes) telles qu’elles sont définis dans votre règlement de copropriété.
Et lorsque l’abus de majorité est constaté, ce qui semble bien être votre cas, la décision de l'assemblée peut être annulée par le juge.
Et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 de préciser :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
Voyez ces liens :
Les abus de majorité et les fraudes :
« Une décision d'assemblée, même si elle a été prise dans le respect des formes légales et dans la limite des pouvoirs du syndicat, est encore susceptible d'annulation lorsqu'elle est contraire à l'intérêt commun des copropriétaires. »
« Il y a abus de majorité lorsque le syndicat a pris une décision dans l'intérêt de certains copropriétaires et non dans l'intérêt collectif (CA Paris, 23e ch. A, 22 nov. 1989, Loyers et copr., févr. 1990, n° 100, CA Paris, 12 nov. 1991, ibid., févr. 1992, n° 90, CA Paris, 19e ch. B, 27 nov. 1991, Administrer, mars 1992, p. 51, CA Paris, 23e ch., 26 mai 1995, Loyers et copr. 1995, n° 495). »
Comment contester une assemblée générale de copropriété ?
« Il faut agir dans un délai de 2 mois, une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu. »
« Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières. »
« Vous devez intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble ; elle doit être dirigée contre le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Vous devrez obligatoirement prendre un avocat, sauf dans les matières où la loi vous autorise à recourir à la procédure de référé (plus économique et plus rapide, mais d'usage restreint aux exceptions légales et à l'urgence de faire cesser un trouble manifestement illicite). »
Merci Etaspack pour votre message Effectivement j'ai un CR d'AG ou les personnes se plaignaient du stationnement sur les parties communes. Le syndic sans vote en AG a fait poser des blocs de pierre afin que nul ne se gare devant les habitations du Conseil Syndical ainsi que des maisons de certains amis. Effectivement il me semble que cela rompt l'équilibre entre copropriétaires on autorise devant certains ce que l'on interdit devant chez d'autres. Comme il a effectué des voies de fait sur les parties communes il a cherché à faire voter ce stationnement pour se dédouaner de ces voies de faits. Je crois que c'est une façon classique de procéder de la part des syndics lorsqu'ils sont poursuivis. Je suis encore dans les délais pour agir.
changement de destination
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2008 : 22:36:18
