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je suis propriétaire d'une maison avec un appartement au dessus que je loue. Je ne reçois qu'une seule taxe foncière pour l'ensemble du batiment avecf une seule taxe d'ordure ménagère. Comment dois-je calculer la répartition des charges TOEM? merci de vos réponses
vous avez bien une grille de répartition des charges locatives ? comment faites vous pour les autres charges ? nettoyage, jardin éventuel, consommation d'eau ....
sinon si rien de tout cela, alors il faut prendre la valeur locative indiquée sur la taxe d'habitation de votre locataire, et vous prenez 50% de cette valeur, à laquelle vous appliquez le % pour la TEOM.
Merci de votre première reponse Je rajoute qu'il s'agit d'une habitation principale sans réglement de copropriété. J'ai juste un appartement avec un accès indépendant que je loue par moi-meme SANS SYNDIC et autre. Pour l'EAU , j'ai un défalqueur et je facture a la consommation réélle. Pour les charges de jardinnage, cela reste a la charge directe du locataire . Pour le ménage IDEM. Il n'ya a que pour la taxe foncière où mon locataire prétend que c'est au prorata de la surface de la maison??? Quel est votre avis? merci de vos réponses... Cordialement JMP
vous ne pouvez pas imputer au locataire la facture totale de ménage et jardinage de cette maison: vous devez prévoir une grille de répartition proportionnelle aux surfaces des différents locaux
et la taxe foncìère n'est pas à charge du locataire !!! c'est tjs pour le bailleur, sauf pour la TEOM qui doit être répartie entre vous deux.
je pense que vous devriez vous informer auprès de l'ADIL de votre coin.
Citation :Je rajoute qu'il s'agit d'une habitation principale sans réglement de copropriété. J'ai juste un appartement avec un accès indépendant que je loue par moi-meme SANS SYNDIC et autre.
nous avions biencompris que vous en êtes le proprio et que bien évidemment, qu'il n'y a pas de syndic dans ce cas là.
comme je le disais plus haut, vous DEVEZ avoir une grille de répartition. Faites la en fonction des m² occupés (comme dans un RdC).
Citation :Pour les charges de jardinnage, cela reste a la charge directe du locataire . Pour le ménage IDEM.
pas très correct dans la mesure ou vous en beneficiez aussi ! je comprends en plus que l'appart est au dessus du vôtre .. donc le locataire n'a pas accès au jardin ! il est vraiment bien gentil de payer ces charges !!!
poru la TEOM, la SEULE solution est celle que je donne plus haut, de facon que ce soit "équitable": prendre la valeur locative de chaque lot (mention sur la taxe d'habitation).
Merci a vous tous de vos réponses. J'ai oublié de préciser que mon locataire a l'appartement au dessus de ma maison mais qu'il a un accès direct avec un parking et un bout de jardinet. Quand je parle des charges sur le jarin , je ne parlais bien evidement que de sa partie a lui.
pour la TEOM, je vais procéder comme vous me le suggérez , a savoir une rapartition a la surface.
C'est quoi l'entretien et les frais lié à un bout de jardinet ? Si c'est sa partie à lui, pourquoi lui imposer une prestation d'entretien ? Pourquoi ne pas le lui laisser faire ?
IDEM pour un accès indépendant à son logement, c’est quoi les frais d’entretien ? A ce sujet, la personne qui entretient lui évacue aussi ses rejets ? Parce que sinon vous n’êtes pas fondée à lui récupérer quoi que ce soit pour cette prestation.
Quant à la taxe foncière, si elle ne détaille pas les deux lots, c'est que vous n'avez pas fait le nécessaire au niveau déclaration.
Faute d'avoir le détail de la TEOM par logement, vous vous retrouvez à devoir en régler la totalité car rien, et certainement pas une grille de répartition, ne vous permet de justifier du montant récupérable auprès de votre locataire.
C'est quoi l'entretien et les frais lié à un bout de jardinet ? Si c'est sa partie à lui, pourquoi lui imposer une prestation d'entretien ? Pourquoi ne pas le lui laisser faire ?
IDEM pour un accès indépendant à son logement, c’est quoi les frais d’entretien ? A ce sujet, la personne qui entretient lui évacue aussi ses rejets ? Parce que sinon vous n’êtes pas fondée à lui récupérer quoi que ce soit pour cette prestation.
Quant à la taxe foncière, si elle ne détaille pas les deux lots, c'est que vous n'avez pas fait le nécessaire au niveau déclaration.
Faute d'avoir le détail de la TEOM par logement, vous vous retrouvez à devoir en régler la totalité car rien, et certainement pas une grille de répartition, ne vous permet de justifier du montant récupérable auprès de votre locataire.
bonjour. voici des informations qui me seront très utiles,en particulier sur le détail(ou non) de la TEOM par logement d'autre part,notre prorio fait payer des provisions de charges pour "ménage" et sort les poubelles qui contiennent aussi ses ordures. qu'est-il en droit de nous demander?
S’agissant de l’entretien des parties communes, l’état de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation est que : D’une part le bailleur doit faire assurer également le service d’élimination des rejets (caractère cumulatif des deux services) D’autre part, ces deux services doivent être assurés par le même intervenant (le gardien ou le concierge / ou l’employé d’immeuble [ou la femme de ménage, ou le salarié de l’entreprise de service d’entretien])
Les charges liées à ces services perdent leur caractère récupérable si ces services ne sont pas réalisés dans les conditions ci-dessus.
Taxe d'Ordures Ménagères
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2008 : 13:44:33
