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des copies sont possibles, moyennant paiement je ne sais pas si en photographiant le document, ce sera bien lisible ... avez-vous déjà essayé avec un document quelconque ?
j'ai lu à maintes reprises,que les justificatifs sont consultables pendant un mois,sans possibilité d'en avoir des "photocopies".
Non. Il y a un principe de droit qui édicte que le droit de consultation emporte celui de se faire délivrer une copie. (Sauf exception législative comme par exemple le casier judiciaire B1 que vous pouvez consulter, mais sans obtenir de copie). Et ceci dans toutes les matières du droit.
Vous pouvez donc parfaitement obtenir la copie de ce que vous consultez.
Jurisprudence récente :
CA Paris, 9 janvier 2002, n° 2001/10855 consultable sur légifrance.
Il y en a d'autres.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
bonjour. des copies,oui,mais non gratuites!? merci pour vos réponses.
Non. Pas gratuites effectivement dans le principe. Mais pas prohibitives non plus. En droit administratif par exemple, dans le domaine des accès aux documents, le tarif maximum a été fixé à 0,18 eur par page A4 (un arrêté du 1er ministre en date du 1er octobre 2001). Voyez le site de la CADA. Bien souvent d'ailleurs les services administratifs ne facturent rien, mais ce n'est pas une obligation.
Je n'ai pas les chiffres (jurisprudence) pour un problème dans le droit privé, mais c'est dans cet ordre d'idée d'un prix de revient en gros.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Votre propriétaire a l'obligation de justifier des montants qu'il vous réclame : 1/ concernant uniquement de ce qui relève des charges locatives 2/ uniquement des montants qu'il est capable de justifier.
S'agissant des charges locatives, vous disposez, tout comme votre bailleur, d'une prescription quinquennale. Autrement dit, si après ce soi-disant délai d'un mois, vous contestez le montant des charges, votre bailleur demeure sous l'obligation de pouvoir les justifier dans les 5 ans qui suivent.
S'il ne justifie pas, vous ne devez rien.
S'il n'a aucune obligation de vous délivrer une copie ou duplicata de ses justificatifs, il doit vous en permettre la consultation. S'il s'avère qu'il fait des difficultés à vous soumettre ses justificatifs il pourra très facilement être reconnu par un tribunal comme ne remplissant pas ses obligations et se verra tout aussi facilement condamné à vous rembourser l'intégralité de vos provisions sur charges à venir. (Procédure simple et gratuite devant le Tribunal d'Instance)
Bien à vous,
PS : donc la question de pouvoir photographier un justificatif et la valeur de cette photo ne se pose pas => si vous avez été mis en situation de pouvoir photographier les documents c’est que vous avez été mis en situation de pouvoir les consulter. C’est bien suffisant. Personnellement, pour avoir été dans cette situation, j’avais tout simplement recopié les montants sur papier libre. Une fois rentré chez moi, j’ai lu attentivement la loi de 89 et les décrets de 87, fais mes calculs avant de contester soit certains montants soit carrément le bien fondé de certaines charges. Si vous ne vous êtes pas menti en recopiant les montants, votre propriétaire aura bien du mal à en justifier d’autres devant le tribunal...
charges et copies des justificatifs
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 17:53:14
