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 Sujet  |
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eric2022
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 22 oct. 2008 : 16:44:08
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Bonjour,
Quelles sont les pièces exigibles pour un permis de construire concernant la création de plus de 50 places de stationnement dans un établissement recevant du public.
Quels seront aussi les délais d'instruction: la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées devra elle donner son avis?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 17:28:33
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article R421-19 du CU, alinéa j : permis d'aménager.
dès lors qu'il s('agit d'un ERP, j'imagine que l'avis de la commission est effectivement requis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 17:58:23
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Délai d'instruction de 6 mois: R423-28 du code de l'urbanisme.
Pièces a fournir:
-au titre du PC/PA: R431-7 à R431-10 (Plan de situation, de masse, de coupe, de façades, document graphique et 2 photos + notice).
-au titre de l'ERP: R431-30
-au titre de la sécurité publique (éventuellement): R431-16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 18:18:15
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hum...
Vincent, les R431-** sont relatifs aux permis de construire, pas au permis d'aménager.
et, en fait, en l'absence de toute construction, je ne vois rien aux R441-1 et s. permettant d'exiger un dossier relatif à l'accessibilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 18:57:10
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Oui en effet Emmanuel: R441-1 & s. au titre du PA + R431-7à10 au titre du PC s'il y a construction.
C'est Eric2022 qui a parler d'un ERP... |
Edité par - Vincentius le 22 oct. 2008 19:01:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 18:59:46
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| parce que son parking dessert un ERP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 19:14:02
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en relisant les R111-19 et s. du CCH, il est bien indiqué que les stationnements d'ERP doivent respecter certaines règles relatives à l'accessibilité...
pour les ERP déjà existant, il faut aller chercher les règles aux R111-19-7 et s. qui ne prévoit rien pour les stationnements à ma connaissance... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2008 19:23:05 |
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Aire de stationnement plus de 50 places
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