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Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle

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Ce type de projets ont-ils vraiment besoin d'un remaniement du plu (publié d'ailleurs l'année dernière) et quelles sont les limites des "modifications" acceptables entre l'ancien plu et la révision simplifiée.

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Code de l'urbanismePartie législative
LIVRE I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.

Article L123-13
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 23 JORF 3 juillet 2003

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.


La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :


a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;


b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;


c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.


Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.


Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.


Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.


Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.


Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.

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Article L123-12-1
Créé par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 II JORF 16 juillet 2006

Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.

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construire dans des petits terrain (moins de 350 m2), pour aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage et pour agrandir une partie du parc hlm.

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...et pour agrandir une partie du parc hlm.

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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.


Article L302-5
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 55 JORF 14 décembre 2000

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé

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s'ils font modif + révision dans une seule procédure de révision simplifiée, ils sont dans les choux !

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Enfin, j'aimerai savoir si un riverain ou une association de voisins peuvent envoyer des observations par écrit et éventuellement demander le retrait de la révision simplifiée.

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Le principe de La révision simplifiée a été votée par le conseil municipal qui a engagé la procédure d'enquête publique. En demander le "retrait" comme vous l'indiquez n'est pas possible. Mais vous pouvez pourrez en contester la légalité après que l'enquête publique ait eu lieu et que cette révision simplifiée aura été approuvée par le CM comme vous l'a indiqué Emmanuel

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