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bonjour Il existe une parcelle de 335 m2 voisine de la notre sur laquelle le proprietaire veut faire construire une maison d'habitation. Il a opté pour une construction en limite de propriete, or notre pignon est a 1 m de cette limite, avec une fenetre. Peut il construire avec un pignon devant notre fenetre ?. Doit il respecter une distance minimum ? Dans le pos rien n est precisé concernant une eventuelle distance minimum concernant la fenetre. Merci pour votre aide
est-elle antérieure à la division d'un terrain plus grand d'où seraient issues les deux parcelles ?
cordialement Emmanuel Wormser
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vous avez donc acquis une servitude de vue par destination du père de famille.
le voisin ne peut pas construire à moins de 19 décimètres : ce n'est pas de l'urbanisme mais du droit civil (article 678 du code civil)... qui va percuter le droit de l'urba car, empêché de construire en limite pour des raisons civiles, il va devoir s'éloigner de la limite... pour des raisons d'urbanisme (3m., 4m. ou H/2 ou... voir votre POS).
il faut donc écrire en LRAR au voisin en indiquant que vous disposoez d'une servitude civile de vue sur sa parcelle lui interdisant de construire à moins de 19 décimètres de la fenêtre.
prévoyez un avocat : pour la suite, ça se passe au TGI
cordialement Emmanuel Wormser
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construction devant fenetre
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2008 : 00:22:14
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