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Lestamayre
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 22 août 2008 : 21:08:46
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Bonsoir,
Après mon poteau EDF, nouvelle préoccupation.
Dans l'historique, Mr X "devient agriculteur", et a un projet immobilier (sur une zone classée NC verte, et devenue A avec le nouveau PLU) dont sa maison (qu'il m'a vendu), un hangar agricole (qu'il a édifié sur la parcelle voisine de celle initialement prévu: référé) et deux gites aujourd'hui....oubliés.
Mr X dépose en mairie une nouvelle demande de PC ex. le 01/08/08: il en reçoit un récépissé.
A partir de cette date, quel cheminement va avoir ce dossier (où va-t-il)?
Qui donne son avis?
Qui le signe?
A partir de quelle date il devient tacite et exécutable.
Merci de vos réponses.
Alain.
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lestamayre: comme son nom l'indique, tout ce qui brille n'est pas or. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 22:42:18
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Citation :
Initialement posté par Lestamayre
Bonsoir,
Après mon poteau EDF, nouvelle préoccupation.
Dans l'historique, Mr X "devient agriculteur", et a un projet immobilier (sur une zone classée NC verte, et devenue A avec le nouveau PLU) dont sa maison (qu'il m'a vendu), un hangar agricole (qu'il a édifié sur la parcelle voisine de celle initialement prévu: référé)
référé suspension + recours en annulation au fond ?Citation :
et deux gites aujourd'hui....oubliés.
Mr X dépose en mairie une nouvelle demande de PC ex. le 01/08/08: il en reçoit un récépissé.
A partir de cette date, quel cheminement va avoir ce dossier (où va-t-il)?
Qui donne son avis?
avec un PLU, seul l'ABF peut être amené à être consulté a priori... les , notamment des organismes agricoles, ont eu lieu pour l'élaboration du PLUCitation :
Qui le signe?
le maireCitation :
A partir de quelle date il devient tacite
2 moisCitation :
et exécutable.
dès signature ou accord taciteCitation :
Merci de vos réponses.
Alain.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lestamayre
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 23:52:48
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Pour le référé,il y a une suspension et une astreinte.
Le fond n'a pas été jugé, et j'ai donc demander (par avocat)au procureur de faire cesser la nuisance qui persistait. Attente....
Donc le 02/10/08, avec son nouveau PC, il peut attaquer les travaux, après bien sur affichage sur terrain.
Que fait la préfecture lorsqu'elle reçoit ce dossier??
Qu'elle recours a-t-elle, et dans quel délais??
Très demandé Emmanuel...... mais 15330 messages, c'est la gloire.
Excusez moi. Merci pour votre contribution, et bonne nuit.
Alain
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lestamayre: comme son nom l'indique, tout ce qui brille n'est pas or. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:26:00
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Citation :
Initialement posté par Lestamayre
Pour le référé,il y a une suspension et une astreinte.
Le fond n'a pas été jugé, et j'ai donc demander (par avocat)au procureur de faire cesser la nuisance qui persistait. Attente....
civil ou administratif ?Citation :
Donc le 02/10/08, avec son nouveau PC, il peut attaquer les travaux, après bien sur affichage sur terrain.
il peut attaquer les travaux dès le 2/8/8 : le PC est éxécutoire dès l'autorisation accordéeCitation :
Que fait la préfecture lorsqu'elle reçoit ce dossier??
en général rien, sauf si elle est saisie d'une demande de déféré préfectoralCitation :
Qu'elle recours a-t-elle, et dans quel délais??
si il apparait que le PC est illégal et si le préfet le juge opportun, il peut engager un recours gracieux auprès du maire ou bien déférer le PC au tribunalCitation :
Très demandé Emmanuel...... mais 15330 messages, c'est la gloire.
Excusez moi. Merci pour votre contribution, et bonne nuit.
Alain
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lestamayre
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 11:41:41
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Bonjour,
Citation :
civil ou administratif
TGI !!! pourquoi, quel différence?
Citation :
si il apparait que le PC est illégal et que le préfet le juge opportun
Le premier PC du hangar accordé sur la parcelle....(non visible sur le plan de l'autre file), mitoyenne de la 1392, et construit sur la 1392 (d'où référé).....ne le fut que parce que Mr X se "disait agriculteur".
Le problème aujourd'hui est le même: avec une cotisation de solidarité, Mr X se dit agriculteur, la MSA ne le reconnait pas en tant que tel (puisqu'il faut cotiser réellement).La MSA est venue constater sur le terrain qu'il ni avait pas d'exploitation agricole, par contre il exploite un restaurant en tant qu'agriculteur.
Cela peut-il sufir a prouver son titre?
Citation :
Article 1 du PLU
Toute construction et installation est interdite à l'exception des constructions et installations NECESSAIRES.....à l'exploitation agricole
Le terme NÉCESSAIRE peut-il rendre le PC actuel illégal?
Quel délais, après accord du PC en mairie, à la préfecture pour agir si elle le juge utile? et passer ce délais peut-on encore faire quelque chose???
J'ai bien noté dans vos autres posts que le courrier préfet//maire était communicables après décisions du préfet.
Alain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 11:53:09
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Citation :
Initialement posté par Lestamayre
Bonjour,
Citation :
civil ou administratif
TGI !!! pourquoi, quel différence?
administratif : on attaque une décision administrative sur des motifs de règles d'urbanisme
civil (TGI) : on attaque une construction pour des motifs civils, en général d'atteinte à la propriété privée, en soulevant éventuellement des motifs d'illégalité de la décision administrative (L480-13)Citation :
Citation :
si il apparait que le PC est illégal et que le préfet le juge opportun
Le premier PC du hangar accordé sur la parcelle....(non visible sur le plan de l'autre file), mitoyenne de la 1392, et construit sur la 1392 (d'où référé).....ne le fut que parce que Mr X se "disait agriculteur".
Le problème aujourd'hui est le même: avec une cotisation de solidarité, Mr X se dit agriculteur, la MSA ne le reconnait pas en tant que tel (puisqu'il faut cotiser réellement).La MSA est venue constater sur le terrain qu'il ni avait pas d'exploitation agricole, par contre il exploite un restaurant en tant qu'agriculteur.
Cela peut-il sufir a prouver son titre?
absolument pas !
d'ailleurs, que M.Tartempion soit ou non agriculteur est sans importance... la seule question posée est "son projet est-il nécessaire à l'exploitation agricole ?"Citation :
Citation :
Article 1 du PLU
Toute construction et installation est interdite à l'exception des constructions et installations NECESSAIRES.....à l'exploitation agricole
Le terme NÉCESSAIRE peut-il rendre le PC actuel illégal?
oui, justementCitation :
Quel délais, après accord du PC en mairie, à la préfecture pour agir si elle le juge utile? et passer ce délais peut-on encore faire quelque chose???
trois mois, éventuellement prorogés par un recours gracieux du préfet auprès du maire... mais cela ne vous regarde pas !
ce qu'il faut, c'est que votre recours, quelqu'il soit (gracieux, par demande de déféré préfectoral, contentieux) soit introduit en respectant les délais de deux mois à compter de l'affichage sur le terrian.Citation :
J'ai bien noté dans vos autres posts que le courrier préfet//maire était communicables après décisions du préfet.
Alain
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2008 11:54:00 |
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Lestamayre
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:15:31
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Le fonctionnement de chacun est ce qu'il est,
....... mais nous sommes absorbés par la lecture des files, notre stress et nos angoisses nous aveugle sur le principal.....
donc, je viens de finir de lire et imprimer vos éclairages qui me sont très précieux. MERCI.
A très bientôt sûrement.
Alain |
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Lestamayre
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 13:32:14
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Bonjour Emmanuel,
Quelques modification depuis le 23/08:
Tout d'abord, Mr X. n'a pas demander un nouveau PC, mais une modification de PC pour un hangar agricole "a venir "(je crois, car le maire n'a pas voulu me montrer le dossier) sur la parcelle initialement prévue pour cela: la 688, esquisse grisée. L'esquisse noire sur la parcelle 1392 est aujourd'hui construite, mais arrêtée par un référé.
Il a affiché la modification accordée par le maire (contraint la
mort dans l'âme:il avait signé le 1er PC)sur le terrain le 9/9/08, mais la préfecture a déféré au TA ~~le 16/10 avec jugement avant le 09/11/08. Motif évoqué:
Une modification ne peut être déportée de plus de 15m.
Demande de suspension/annulation du PC initial.
Questions:
Si j'ai bien lu vos éclairages,,?, le délais de recours des deux mois est bloqué en attendant le jugement!!!oui, non.
Avez-vous un lien officiel de ce blocage?
Comment savoir si le délais court toujours après le jugement; si prorogé, pour combien de temps?
Bon dimanche à vous et à bientôt.
Alain
**modération**
intégration d'image |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 oct. 2008 15:38:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 15:41:33
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je ne comprends pas : votre délai pour engager le recours est deux mois à partir à compter de l'affichage, éventuellement prorogé par un recours gracieux ou par demande de déféré de votre part.
rien d'autre.
si le préfet a décidé de déférer, tant mieux, mais ça ne proroge pas votre propre délai de recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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