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Après avoir parcouru le forum et plusieurs sites, je n'ai pas trouvé de réponses claires à mes questions.
Voici mon cas :
J'ai signé en septembre 2006 un bail de location pour un garage ( "bail à loyer emplacement de véhicule").
Sur la première page du contrat, il est indiqué que la révision du loyer se fera selon indice de référence des loyers avec comme base le 1er trimestre 2006 soit : 104.61. Il y a ensuite une deuxième page avec les conditions générales et une troisième page ( convention particulière consécutive au bail des locaux) qui indique "les prix ci-dessus sont indexés sur le coût de la construction". Les prix en question sont ceux des frais ( commision de location, etat des lieux, lettres de rappel etc...), en aucun cas le montant du loyer.
En 2007, mon loyer a été révisé en fonction de l'IRL soit un indice de 107.66. Jusque là aucun problème...
Cette année, je reçois une augmentation basée sur le coût de la construction!!! ( moyenne de l'indice au 1er trimestre 2008 soit une augmentation de 5.61%)
Selon moi, mais vous allez me le confirmer c'est l'IRL à prendre en compte pour la révision et non le cout de la construction. Ce qui m'amène à poser une autre question, quel indice prendre puisque la définition et les valeurs de cet indice ont changé suite à la nouvelle loi en février 2008?
2eme petite question : l'agence me fait payer 18.36 de frais d'avis d'échéance par an. C'est prévu dans le bail mais n'est ce pas une clause abusive?
3eme et derniere question : je n'ai jamais eu pour l'instant ( donc depuis 2 ans) de régularisation de provisions sur charges ( ni de demande pour le paiement de la tom mais qui ne doit pas être bien important vu que c'est un garage), je pense que je suis en droit d'exiger la régularisation pou les 3 mois de 2006 et l'année 2007, qu'en pensez-vous?
J'ai été un peu longue mais j'espère claire pour que vous ayez tous les éléments en main ....
si ce contrat de bail de garage se fait indépendamment de votre habitation, il s'agit alors d'un contrat civil, et ce sont bien les clauses signées qui sont à prendre en considération. si la ref est basée sur l'indice ICC, c'est (hélas) celui là qu'il faut prendre comme base de calcul.
la loi de février 2008 ne concerne pas les baux de garage (uniquement locations d'habitation).
En effet, c'est un garage indépendant du domicile et donc un contrat à part.
Mon souci vient du fait, que le contrat fait référence à l'IRL sur la 1ere page concernant le loyer du garage et sur l'ICC pour les frais annexes payés au début de la location ( rédaction du bail, état des lieux...). Donc selon moi, il faudrait toujours se référer à l'irl mais j'aimerai bien en avoir confirmation......
Citation : le contrat fait référence à l'IRL sur la 1ere page concernant le loyer du garage et sur l'ICC pour les frais annexes payés au début de la location ( rédaction du bail, état des lieux...).
c'est donc bien l'IRL (new) qu'il faut prendre pour l'indexation.
frais avis d'échéance et indice révision
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 18:09:13
