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Voici mon problème avec mon ancien logement : J'ai posé mon préavis auprès de mon Syndic il y a quelques mois. Je devais quitter mon appartelent au plus tard le 23 Aout, chose qui a été faite en temps et en heure. Il se trouve que début Juillet (plus d'un mois avant mon départ), mon Syndic m'a annoncé que le propriétaire avait décidé de changer de syndic et que par conséquent l'état des lieux et le paiement de ma caution se feraient uniquement auprès de lui. A mon retour de vacances, mon propriétaire s'est refusé à cela, me renvoyant vers l'ancien syndic, qui lui même m'a également renvoyé à nouveau vers le propriétaire. Tout cela s'est terminé avec un état des lieux de sortie fait par le nouveau syndic du logement (Sergic dans mon cas), mais le retour de ma caution sous 2 mois me semble compromis (le 23 Octobre au plus tard), car les deux parties se renvoient la balle... Mes questions sont multiples : Qui n'a pas bien agi? qui doit me rembourser la caution? Et surtout vers qui me tourner et qui dois-je attaquer si nécessaire? D'avance, merci à toute et à tous de votre aide
J'avoue être assez limité au niveau des termes techniques, mais merci de votre aide ;) J'ai bien fait l'état des lieux à mon départ, signé par moi même et par le nouveau gérant de l'appart (Sergic comme indiqué)
Citation :Mes questions sont multiples : Qui n'a pas bien agi? qui doit me rembourser la caution? Et surtout vers qui me tourner et qui dois-je attaquer si nécessaire?
c'est le bailleur qui doit rembourser le dépot de garantie (et non pas caution). il doit vous rembourser au plus tard pour le 23/8 + 2 mois soit pour le 23/10 (aujourd'hui si je ne m'abuse ) en vous réferant a l'art 22 de la loi de 89. il est quand même tjs dans les temps ! pas de panique. si dans qq jours vous n'avez rien, alors LRAR de mise en demeure de vousrembourser sous 8 jours (lettre au bailleur ... vous pouvez envoyer une copie au mandataire représentant le bailleur).
vers qui vous tourner ? un fois la LRAR de mise en demeure faite et ps de réponse, il faut vous tourner ver le TI (tribunal d'instance) et contactez le juge de proximité.
Caution non rendue
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2008 : 16:32:39
) en vous réferant a l'art 22 de la loi de 89.