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Je suis propriétaire d'un appartement et je viens de changer de travail et de région.
Je loge actuellement chez un ami qui m'héberge.
J'ai enfin trouvé un appartement afin que mon amie qui habite toujours l'ancien appartement gratuitement, puisse me rejoindre.
Je mettrai alors mon propre appartement en location.
Seulement l'agence immobilière me demande une copie de la taxe foncière et les 3 dernières quittances EDF, parmi les justificatifs.
Je peux les lui fournir sans problème, mais comme je ne loue pas actuellement l'appartement dont je suis propriétaire, va t'elle me demander aprés des quittances de loyer de mon locataire (que je n'aurais donc pas vu que ma copine y est gratuitement pour le moment!!)
Je ne peux pas demander non plus à l'ami qui m'héberge de me fournir une attestation d'hébergement car il est trés en froid avec son propriétaire qui ne lui fourni plus les quittances de loyer depuis 2 mois ==> l'agence immobilière me réclame ses 3 dernières quittances de loyer donc ça coince !!
Je risque de perdre le chèque avancé pour bloquer les visites, correspondants aux frais d'agence (plus de 500€)
Les documents sont demandés pour louer votre nouvel appartement ? si oui ils n'entrent pas dans ceux qui sont interdits
Citation :Article 22-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
dont le lien sur Légifrance est clicable <ici> Et une fois le bail signé....
Je risque de perdre le chèque avancé pour bloquer les visites, correspondants aux frais d'agence (plus de 500€)
Non. Tant que le bail n'est pas concrètement signé, l'agence n'a aucun droit à honoraires et il est même interdit de recevoir un chèque de réservation (voir loi Hoguet, notamment art 6).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Le chèque que demandent les AI n'est, normalement, jamais encaissé. Il faut bien comprendre que les agents ont aussi besoin de garantie pour bloquer les visites (beaucoup de désistement... le chèque, meme non-encaissé, est un moyen de vérifier que le locataire est bien sûr de vouloir s'engager...) Si vous vous désistez, puisque vous n'avez rien signé, votre chèque vous sera restitué. Sinon, sachez que la loi est de votre côté à ce sujet.
Le chèque que demandent les AI n'est, normalement, jamais encaissé.
C'est un délit et à ce stade même avec un chèque non encaissé, il est constitué. (le chèque est une valeur).
Citation :Il faut bien comprendre que les agents ont aussi besoin de garantie pour bloquer les visites (beaucoup de désistement... le chèque, meme non-encaissé, est un moyen de vérifier que le locataire est bien sûr de vouloir s'engager...)
Si l'agence à peur d'un désistement, il y a un moyen : faire signer le bail par les deux parties.
C'est toujours la même histoire : les agents immobiliers contournent et violent la loi.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Steph89, vous n'avez pas l'impression en une seule phrase de dire quelque chose et son contraire?
Citation :les agents ont aussi besoin de garantie pour bloquer les visites (beaucoup de désistement... le chèque, meme non-encaissé, est un moyen de vérifier que le locataire est bien sûr de vouloir s'engager...) Si vous vous désistez, puisque vous n'avez rien signé, votre chèque vous sera restitué.
HELP justificatifs agence
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2008 : 00:39:48
