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 Sujet  |
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A2C2
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 23 oct. 2008 : 19:27:15
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Bonjour,
Nous avons déposé et obtenu un PC pour une terrasse en bois sur pilotis dans notre jardin. Nous avons respecté le PLU à la lettre et affiché notre panneau sur la voie publique pendant 3 mois avant de démarrer les travaux. Personne ne s'est manifesté auprès de la mairie pour une quelconque consultation ou demande de recours.
Maintenant que les travaux sont en cours, les voisins de l'immeuble à côté sont allés en mairie dire qu'il n'y avait pas de permis accroché dehors (ce qui est faux) ; par contre, nous n'avons pas fait faire de constat d'huissier puisque ce n'était pas obligatoire mais avions pris nous-même des photos numériques datées.
Risque-t-on une démolition alors que l'on a tout fait dans les règles mais que l'on a des voisins jaloux et de mauvaise foi ? Va-t-il falloir aller au tribunal ?
Merci d'avance de vos réponses et éclaircissements.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 19:59:21
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l'absence d'affichage rend recevable le recours mais n'entache pas la légalité du PC.
vous apporterez vos photos au TA, qui les prendra ou non en compte.
si le TA ne les prend pas en compte, il jugera la légalité du PC : vous dites que tout était bon, donc pas de risque ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 20:22:16
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Tant que la guerre des tranchées n'est pas déclarée, profitez en pour recueillir des témoignages attestant que l'affichage a bien eu lieu avant les travaux et pendant la durée de leur exécution.
Curieusement, malgré l'évolution de notre société, un oui dire + un oui dire finissent encore par constituer une preuve. |
Dominique |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 10:57:02
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Citation :
Initialement posté par A2C2
les voisins de l'immeuble à côté sont allés en mairie dire qu'il n'y avait pas de permis accroché dehors (ce qui est faux) ; par contre, nous n'avons pas fait faire de constat d'huissier puisque ce n'était pas obligatoire mais avions pris nous-même des photos numériques datées.
Il ne s'agit pas là d'un recours, mais seulement d'un dire du voisin à la mairie comme quoi il n'y aurait pas d'affichage du PC sur le terrain...
Il me semble bien que le défaut d'affichage depuis la dernière réforme ne fait plus l'objet de sanction... |
Edité par - Vincentius le 24 oct. 2008 11:22:40 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:37:01
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Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer la dernière phrase de mon message ci-dessus, tout en indiquant une référence dans le code de l'urbanisme ou autre...?  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:34:59
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je confirme.
c'était, avant la réforme, un délit pénalement répréhensible.
le législateur a considéré que le fait que le défaut d'affichage laisse ouvert le délai de recours des tiers est une menace bien supérieure à celle de poursuites qui n'étaient jamais engagées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:42:11
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Je comprends le raisonnement du législateur, comme quoi la menace d'un recours envers une autorisation accordée jusqu'à un an après l'achèvement des travaux est bien plus lourde de conséquence qu'une simple amende pour le bénéficiare. Mais c'est aussi dans l'intérêt de l'administration que le délai de recours ne se prolonge pas, puisque c'est elle qui est attaquée...
Le législateur a peut être aussi voulu sensibiliser l'administration comme quoi elle avait tout intérêt a correctement instruire les autorisations pour diminuer les risques de recours...
Emmanuel, vous aviez expliqué il y a quelque temps dans un autre fil, que le défaut d'affichage ne pouvait pas être sanctionné puisque les sanctions ne s'appliquent qu'a tel livre, titre, ou chapitre du code de l'urbanisme. Pourriez-vous m'indiquer de quel article il s'agit? J'aime bien pouvoir vérifier par moi-même... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 15:07:11
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| les poursuites pour défaut d'affichage étaient prévues dans l'avant dernier alinéa du R421-39 ancien dont les termes n'ont pas été repris après la réforme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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