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 Sujet  |
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 19:40:30
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Bonjour,
Pour faire court, voici notre problème :
Nous nous sommes portés acquéreur d'une bande de terrain pour construire une rampe d'acces pour rentrer notre voiture.
Un permis de construire a été déposé pour cette construction.
Permis accordé par la commune et les bâtiments de France le 1er mai 2008.
Nous avons déposé notre affiché notre permis bien en vu comme l'exige la lois, pour ainsi laisser les 3 mois de recours au tiers.
Nos travaux ont débuté le 1er août 2008, et sont pratiquement terminé.
(rampe d'accès poses de deux murs qui constituent l'allée et un portail).
Samedi 25 octobre 2008, nous avons reçu un avis d'assignation au tribunal, le permis ne serait pas conforme ????
Nous tombons de l'armoire et restons sur le c ...
Pourquoi ce courrier du service de l'urbanisme de notre commune ??
Vos avis nous seraient super précieux !!
D'avance merci
Fanny
*****Modération*****
Transfert vers un forum adhoc
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Edité par - Numero6 le 27 oct. 2008 20:04:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 20:06:10
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| quel tribunal ? (TGI, correctionnel, administratif ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:13:50
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Merci de votre interet à notre problème !
Il s'agit du tribunal administratif. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:21:29
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ce n'est donc surement pas un "avis d'assignation"...
pouvez vous indiquer précisément ce que vous avez reçu . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 10:16:38
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Bonjour,
Pour répondre à votre question :
Nous avons reçu un avis de notre commune, signé par l'adjoint au maire, qui nous previent que nous n'avons pas déposé un permis de construire, le comble !!
Et que de ce fait ce proces verbal est transmis a Monsieur le Procureur de la République.
Pour rappel le permis est posé sur le mur de la propriété depuis le 1er mai 2008.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:46:51
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c'est donc une procédure pénale engagée par la commune pour construction réalisée non conformément au permis accordé ?
il me semble qu'une procédure contradictoire doit impérativement être engagée par la commune avant d'engager un tel recours (je reviens après vérification !)
reprenez la page de garde de l'autorisation de PC obtenue : reprend-elle, en résumé, tous les éléments de votre projet ?
qu'est-ce qui manque ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2008 13:48:08 |
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 15:42:33
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Encore merci de vos informations !
La réponce à votre première question : et peut être !
Puisque le pretexte du courrier est : que nous n'aurions pas fait de déclaration !?
De plus pour detendre un chouilla l'ambiance, les indications de parcelles indiquées sur ce courrier sont fausses !
Il n'a meme pas étudié son dossier, bouhhhh
Résultat nous avons un proces verbal d'infraction au code de l'urbanisme.
Nous pensons avoir fait les choses en respectant toutes les règles d'urbanisme et si ce n'était pas le cas pourquoi attendre que les travaux soient pratiquement terminé.
Nous savons juste de source sûre qu'un voisin est furieux et voulait porter plainte.
Mille mercis pour vos recherches !
Amicalement
Fanny |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 16:29:22
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vérification faite : la procédure contradictoire sera engagée par le procureur s'il donne suite...
avez vous vérifié les termes du PC obtenu ?ce n'est pas un coup de stabilo qui compte, mais ce qui figurait dans le formulaire de demande de PC et ses annexes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2008 16:30:05 |
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 16:41:18
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Je suis ravie de vos écrits !!
Merci vraiment beaucoup !!
Comment trouver un texte de lois qui m'affirmerait qu'ils auraient eu tord de ne considerer "que" l'interieur du stabilotage ?
L'adjoint au maire m'a téléphoné hier.
J'avais téléphoné samedi à la mairie pour obtenir un RV avec le maire.
Et hier ap c'est cet adjoint qui me rappel pour savoir pourquoi je voulais voir le maire ?
J'ai le sentiment d'un barrage ...
Mais que faire ??
J'attend frénétiquement tous vos bons conseils
Et j'ai beau chercher sur le net, je n'ai rien trouvé sur le stabilotage!
Vraiment merci
Fanny
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 17:45:38
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| je recommence : vérifiez votre PC tel qu'il vous a été délivré : décrit-il ce que vous avez réalisé ou pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fanny 333
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 19:06:51
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OUI, notre permis de construire décrit tout ce que nous avons construit.
Encore merci
Cordialement
Fanny |
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Sujet |
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Avis d'assignation au Tribunal
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