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nouvellement inscrite sur ce forum et après avoir lu, entendu tout et n'importe quoi, je vous soumet mon gros problème et toutes mes questions... Pour liquider la communauté de bien lors d'une procédure de divorce, nous devons vendre notre maison en cours de construction. Cette VEFA est particulière puisque nous avons bénéficié d'un programme d'accession sociale à la propriété : PTZ et prix inférieur au marché. Dans notre acte de vente signé en avril, il est stipulé qu'en cas de revente avant les cinq ans, nous devons payer une pénalité à la mairie. Celle-ci me répond que si nous vendons avant la livraison de la maison, nous ne paierons pas cette pénalité. Mes questions sont - Dans le cas ( je l'espère) ou la revente se fait avant la livraison de la maison, aurons nous à payer la TVA, la plus value, la TLE? Si oui, à combien pour la TVA: sur le prix initial ou le montant des déblocages de fonds au jour de la signature de l'acte de revente? - Si nous devions payer ces taxes après la livraison, ne pourrions nous pas être exonéré du montant de la pénalité à reverser à la mairie ? Il me semblait qu'en cas de divorce, il y avait une exonération de la plus value et que nous ne payons pas la TVA car il s'agissait de notre future résidence principale.... M'a-t-on induit en erreur? Merci de vos réponses. Si besoins, je peux vous éclaircir...
- deux pistes à explorer : La vente d'un bien immeuble non achevé n'est pas assuejttie à la TVA? Les clauses "anti-spéculatives" imposées par les collectivités comme celle que vous évoquez prévoient en général exclusion en cas de vente pour cas de force majeure, décès, divorce. Je vous conseille de relire la clause en question.
vente d'une VEFA et divorce.....
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 22:01:58
