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Bonjour, Nous louons notre maison depuis plus de 3 ans, bail pour location vide mais nous avons laissé quelques meubles + électro-ménager à titre gracieux, bien indiqués dans l'état des lieux. Nous vivons à l'étranger et venons juste d'apprendre notre retour en France sous 3 mois... Nous savons qu'il n'est pas possible de récupérer notre bien en location avant la fin des 3 ans du bail, mais n'y a-t-il pas une clause en cas de mutation professionnelle du propriétaire ? Question supplémentaire : Est-il possible de récupérer certains des meubles ou électro/ménager laissés à titre gracieux et si oui dans quels délais ? Quelle est la procédure à suivre, avenant au bail ?
De deux choses l'une : Si ces meubles ne sont pas signalés au bail = ils sont préjugés appartenir au locataire Si ces meubles sont signalés dans le bail = ils sont partie intégrante de la location Autrement dit vous ne pouvez pas utiliser votre location comme un dépôt. Le fait que ce soit une location "vide" ne change rien : vous avez loué "vide" avec quelques meubles, ce n'est pas illégal.
Citation :Nous savons qu'il n'est pas possible de récupérer notre bien en location avant la fin des 3 ans du bail, mais n'y a-t-il pas une clause en cas de mutation professionnelle du propriétaire ?
non, à moins que vous n'ayez loué votre logement en incorporant la clause de l'art 11 de la loi de 89. Dans ce cas uniquement, alors oui et uniquement si l'évènement était bien précisé dès le depart (signature du bail) et dans le temps, il y a moyen de récupérer avant la fin du terme. sinon, non.
Un avenant au bail est otujours possible, mais il résulte d'un accord entre les deux parties, car sinon, le bail s'applique en entier, et il n'y a AUCUNE POSSIBILITE pour une des deux parties d'en modifier quoique ce soit.
Récupérer des meubles - Location vide
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2008 : 20:21:03
