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Je cherche à vendre mon appartement. J'ai récemment constaté que le plan que le syndic de copropriété possède de mon étage n'est pas correct. Or une mise à jour de ce plan est naturellement nécessaire pour la vente de mon appartement dans la mesure où l'acheteur doit pouvoir avoir une connaissance de la configuration des lieux lors de l'achat. les frais d'une telle mise à jour étant très élevés, je souhaitais savoir qui devait supporté ces coûts et si le fait d'être le demandeur de cette mise à jour influait sur la situation. Merci de vos réponses.
il n'existe aucune obligation pour le syndicat de mettre à jour les plans d'immeubles. En cas de vente d'appartement, il appartient au vendeur de faire métrer son logement (Loi CARREZ)
Merci de cette réponse. En fait, c'est la plan que possède le syndic de copropriété qui est faux: Pour être précis, ce plan de copropriété laisse penser que certaines parties communes ont été annexées dans mon appartement, ce qui n'est pas le cas. Après enquête, il s'est avéré que le plan que m'a fourni le syndic de copropriété correspond au premier étage et non au second étage, sur lequel se trouve mon appartement.Malheureusement le syndic de copropriété ne semble pas posséder de plan du second étage. Il y a donc un décalage entre le plan que je peux présenter à un vendeur et à la réalité. Refaire le métrage de mon appartement ne changera donc rien. D'où ma question de savoir qui doit supporter le coût associé à la régularisation (ou à refaire) le plan de copropriété d'un étage. La situation est compliquée, j'espère que c'est plus clair.
La loi CARREZ n'est pas une obligation... Vous pouvez le faire vous même. Le risque si erreur de surface de ... S'il s'agit de "carrés ou rectangles" facile à déterminer en applicant les directives prévues.
???, je pense que ce que vous voulez dire, c'est que le recours a un géoomètre n'est pas obligatoire. Parce que l'article 46 de la loi de 65 est d'ordre public
Frais pour la régularisation plan de copropriété
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2008 : 20:39:58
