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j'ai une société sarl en redressement judiciaire depuis 2007, avec ma femme nous sommes propriétaire d'un pavillon, avec la clause d'insaisissabilité établi par le notaire en sachant que ma femme est gérante eurl.
je sais qu'en tant artisan en eurl la résidence principale est insaisissable.
mais un ami nous conseille qu'il fallait mieux créer une SCI familiale par acte sous seing privé.
novice dans ce domaine, j'aimerai connaître si la sci du bien immobilier sera insaisissable le jour ou je passerai au tribunal de commerce...pour dissoudre ma société.
la dette s'élève à 200.000 €
et comment je dois créer, y a t il des modèles de création car c cher pour aller voir notaire car nous avions dépensé 400 € pour la clause.
bonjour, j'ai une société sarl en redressement judiciaire depuis 2007, avec ma femme nous sommes propriétaire d'un pavillon, avec la clause d'insaisissabilité établi par le notaire en sachant que ma femme est gérante eurl.
Clause ou pas clause, il va dépendre du tribunal de saisir quelle a été votre faute ou votre erreur vous ayant conduit au redressement judiciaire. Pour information, selon ou non qu'il s'agisse d'une erreur involontaire de gestion ou d'une faute volontaire de gestion la décision prise par le tribunal sera différente. - CCI Paris > Quelles sont les responsabilités encourues au sein d'une EURL ?
Citation :Initialement posté par sci.bordas
je sais qu'en tant artisan en eurl la résidence principale est insaisissable.
Sauf si il est prouvé que votre erreur de gestion vous a permis de vous enrichir par manipulation de la comptabilité de votre EURL. Le distinguo se fera entre erreur involontaire n'ayant pas entrainé un enrichissement personnel ou l'erreur volontaire.
Citation :Initialement posté par sci.bordas
mais un ami nous conseille qu'il fallait mieux créer une SCI familiale par acte sous seing privé.
Cela ne change rien à l'affaire dans le sens ou vous seriez détenteur de part d'action de la SCI. Dans le cadre de suspicion, il y a fort à parier que le vous soyez dans l'obligation de montrer les comptes de votre SCI, par exemple.
Citation :Initialement posté par sci.bordas
novice dans ce domaine, j'aimerai connaître si la sci du bien immobilier sera insaisissable le jour ou je passerai au tribunal de commerce...pour dissoudre ma société.
Le tribunal se base sur une photographie comptable à l'instant T de sa décision. Le fait de créer une SCI entre cet instant T et le moment M où vous seriez condamné (le cas échéant, selon la décision du tribunal compétent), ne changera rien au montant de votre condamnation. Si en plus le tribunal s'aperçoit que vous essayez d'organiser votre insolvabilité... Généralement, le juge n'aime pas être pris pour un con, ni l'administrateur judiciaire, d'ailleurs.
Citation :Initialement posté par sci.bordas
la dette s'élève à 200.000 €
Dette de quoi, dette du fisc, dette des cotisations sociales, dette involontaire envers vos fournisseurs impayés par manque de liquidité et mauvaise prévision de trésorerie ?
Citation :Initialement posté par sci.bordas
et comment je dois créer, y a t il des modèles de création car c cher pour aller voir notaire car nous avions dépensé 400 € pour la clause. merci pour vos réponses
Plein d'ouvrage sur les SCI comporte en annexe, un modèle de création simple mais répondant aux obligations légales de base. Mais au regard de vos difficultés actuel, le mieux serait de prendre conseil avec un spécialiste en mettant carte sur table. Le simple fait de taper [création SCI] dans le moteur de recherche de votre navigateur internet, et sous vos yeux s'ouvriront des dizaines de pages dont certaines comportant même des modèles gratuits. bonne lecture.
redressement judiciaire
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2008 : 23:13:44
