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Bonjour, Nous possédons un terrain sur lequel nous venons d'obtenir un permis de construire. Nous voulons donc commencer les travaux, mais problème : un câble électrique passe au milieu de ce dernier (en surplomb, 3 m environ, les poteaux étant chez les voisins. Ce cable alimente environ 5 maisons mitoyennes). Nous avons fait des recherches et il apparaît qu'aucune servitude n'ait jamais été signée. Nous avons donc pris contact avec Edf pour qu'ils fassent le nécessaire et après plusieurs mois d'attente et de mails envoyés, voici leur réponse: la servitude leur revient de droit puisque le câble date de plus de 30 ans (1973 : ils ne nous ont pas encore envoyée la preuve de cette date), ils se proposent donc d'enterrer la ligne à nos frais et selon leur estimation nous en aurions environ pour 10 000 euros HT (ce montant pouvant bien sûr être revu à la hausse !)
Nous sommes peut être naïfs, mais de quel droit une telle société peut elle impunément squatter des terrains privés et s'accaparer la propriété d'une servitude? Merci de nous aider à régler ce litige, car à ce jour nos rêve de propriété deviennent difficile à réaliser...
avez vous lu ce fil ? (cliquez, souligné = un lien !)
si la réponse d'ERDF est écrite, joignez cette réponse écrite à un courrier adressés en LRAR, à l'adresse indiquée dans le premier message du fil précité, en rappelant dans le courrier que la prescription trentenaire ne s'applique pas au servitudes administratives, comme l'a rappelé sans détour la cour de cassation dans sa décision du 7/3/7 (référence aussi dans le fil précité)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, nous avions eu le même problème avant d'acheter un terrain et nous avions dit au propriétaire que tant que nous n'avions pas l'assurance que les câbles soient surélevées ou déplacées nous n'achèterions pas. La réponse positive d'EDF a été annexée au compromis. L'Edf a pris en charge les travaux qui, en revanche n'ont été effectués qu'après l'obtention du permis pour que le passage des câbles s'adapte à l'emprise et à la hauteur de la maison.La ligne en campagne était bien plus que trentenaire, il faut donc insister et contacter leur service juridique.
Merci pour ces infos et ces réponses rapides, nous allons prendre le temps de lire le lien vers lequel vous nous dirigez afin de continuer notre combat!
Copies adressées à : - ERDF-Service des réclamations-Aix en provence - ADEIC – Paris ; -CNL – Montreuil ; -UFC-Que choisir – Paris ; -CTRC.PACA-Marseille ; -CLCV - Paris
........................, le 29 octobre 2008,
Monsieur .................,
Je fais suite à votre proposition concernant le déplacement de la ligne électrique qui traverse mon terrain faite par courrier le 23 octobre 2008 et je vous informe que je refuse d’en supporter les frais.
En effet, selon la loi du 15 juin 1906, vous devez posséder des titres de servitudes vous autorisant à maintenir cette installation en l’état. Aucun titre de ce genre n’a été signé par les propriétaires précédents. Votre occupation de mon terrain est donc parfaitement illégale. Comment comptez vous nous indemniser pour ses années d’occupation sans droit de propriété?
Par ailleurs, j’ai bien eu confirmation que la ligne qui traverse mon terrain et non pas celle du voisin à bien moins de trente ans (acte de propriété), je vous demande donc de me justifier votre point de vue. De plus, concernant cette hypothétique « prescription trentenaire de servitude visible et apparente », je vous souligne que la décision de la cour de cassation, chambre civile 3, 2007-03-07, 05-18057, rappelle que s’agissant de servitudes d’utilité publique, les servitudes EDF ne peuvent s’enquérir que par les voies présentées dans la loi du 15 juin 1906, comme le prévoit l’article 650 du code civil.
A défaut de ces titres comment compter vous régulariser l’installation ? En la déplaçant à vos frais ou bien en la rehaussant ?
La mise en conformité (décret de 1965) est obligatoire et doit être entièrement prise à votre charge. Bien entendu il est inutile d’implanter un poteau supplémentaire dans mon terrain car je vous rappelle que selon l’article 12 de la loi du 15/10/1906, il est interdit de poser un poteau sur un terrain battis ou en voie de l’être.
Merci de m’informer rapidement de votre décision.
Salutations
Benoît ..............
Pièces jointes : - lettre de 23/10/2008 émanant de *** ERDF-Aix en provence - Projet proposé par ERDF le 23/10/2008
**modération** anonymisation
ceswhy
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2008 12:49:04
Edf "squatte" notre terrain !
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2008 : 12:42:54
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