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Nous avons emménagés dans un appartement le 14/09, et lors de la signature la proprio a facturé 230€ d'"honoraires relatifs à l'établissement de l'acte", au titre de l'article X des conditions générales du bail : "X- Frais - Honoraires" Les honoraires relatifs à l'établissement des présentes seront supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire (article 5 de la loi). Il en sera de même pour les frais d'huissier, éventuellement appelé pour établir l'état des lieux (art. 3 de la loi)"
Or, lorsque nous lui avons demandé les justificatifs de ces honoraires, il se trouve qu'il s'agit de frais d'hôtels (trois étoiles.... 90€ la nuit), de TGV et de taxi (40€ de taxi !!), le tout divisé par deux entre elle et nous. En effet, l'appartement est à Paris et elle habite dans le Var, donc elle a du monter trois jours à Paris pour régler tout ça.
Dans le courrier dans lequel elle a envoyé les copies des factures, elle se justifie en disant : "si nous étions passé par un mandataire ils seraient élevés à l'équivalent de deux mois de loyer soit 744€ pour vous et 744€ pour moi". En effet nous étions passés par le journal "de particulier à particulier", justement pour éviter de payer des frais...
De plus, elle ajoute qu'il y aura 30€ de "frais d'états des lieux" qui "seront réglés à la sortie".
Mes questions : - un propriétaire a-t-il le droit de se faire rembourser ses frais d'hôtels/transport au titre de "frais d'entrée" (sans que le détail de ces frais d'entrée soit explicitement indiqué dans le bail) ? - un propriétaire peut-il ajouter dans le bail des frais d'état des lieux à la sortie (sachant qu'il n'est a priori pas question d'huissier ici, en tout cas elle ne l'a jamais mentionné) ? - peut-on réclamer un remboursement de ces "frais d'entrée" ?
Heureusement que votre propriétaire ne réside pas à Miami ! Ces frais sont illégaux. Si votre propriétaire considère qu'il est anormal de ne pas pouvoir faire prendre ces frais en considération dans la gestion de son bien au titre de la fiscalité sur les revenus fonciers, elle peut aller voir son député préféré et lui souffler à l'oreille de faire modifier la loi de finance ! Elle n'a pas à faire supporter au locataire son choix de résider loin du bien qu'elle met en location. Ce que vous pouvez faire, c'est commencer par vous rendre à l'ADIL afin de bien vous faire guider dans votre démarche et dès que vous avez bien les éléments pour étayer votre démarche, vous lui faites d'abord une mise en demeure de vous restituer ces frais illégaux et si elle n'obtempère pas, vous passez à l'injonction de payer.
Son argument sur le fait que les frais d'agence sont plus élevés ne tient pas debout.
Imaginez 5 minutes qu'elle ait raison, cela voudrait dire que si vous avez un ennui technique relevant du propriétaire nécessitant qu'elle vienne sur place pour faire faire les réparations, elle vous facturerait ses frais à chaque déplacement !
Elle n'a pas non plus le droit de facturer des frais d'état des lieux sauf dans le cas où un huissier est nécessaire en raison de vous, le locataire... pas si tel est son bon vouloir si elle n'a pas envie de se plier elle-même à l'exercice. Par exemple si vous contestez celui fait directement avec le propriétaire, qu'il s'agisse de l'état des lieux entrant ou sortant... et c'est compliqué car cela impose des délais pendant lesquels, pour ne rien fausser, vous êtes tenus de ne pas être dans le logement et d'en payer le loyer.
Là où je trouve que votre propriétaire exagère un max, c'est qu'elle qualifie d'honoraires ce qui est fiscalement des frais ! Si elle insiste, pour ne pas vous rembourser ces frais (ou renoncer à vous les demander), indiquez-lui que vous n'hésiterez pas à saisir la direction des impôts si nécessaire.
Bien entendu, les 30 € "à la sortie" sont tout aussi irréguliers !
"Frais d'entrée" facturés par la propriétaire
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2008 : 23:48:01
