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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 12:07:48
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Bonjour,
Ma question est la suivante : comment obtenir copie auprès de EDF ou de GDF d'une servitude conventionnelle signée par le promoteur et figurant sur le titre de propriété ?
Contexte :
J'habite dans un lotissement construit en 2001, dans une maison que mon épouse et moi-même avons rachetée en 2006 aux premiers propriétaires des lieux.
Sur mon titre de propriété est mentionnée l'existence de deux servitudes conventionnelles rédigées entre le promoteur ayant construit le lotissement d'une part, et EDF puis GDF d'autre part. Les extraits reportés sur le titre de propriété indiquent :
- que la servitude conventionnelle est enregistrée "gratis" selon l'article 1045 du code des impôts,
- le lotisseur s'engage à en reproduire les dispositions dans les actes de vente des lots.
Or, mon titre de propriété ne parle que d'extraits, tandis que ces extraits font état d'un plan annexé à la convention, plan qui n'a jamais été communiqué.
A ma connaissance, il n'y a pas, sur ma parcelle, d'élément fondant une servitude : pas de poteau visible par exemple. Mais, en vue de travaux ultérieurs, j'aimerais m'en assurer, notamment en ce qui concerne des éléments non visibles tels que canalisation (je n'ai aucun schéma des canalisations eau / gaz / électricité / téléphone, qu'elles desservent uniquement mon habitation ou forment une servitude).
J'ai donc transmis dernièrement une demande d'une part à EDF, d'autre part à GRDF, afin d'obtenir amiablement une copie de la convention de servitude correspondante.
J'ai obtenu 2 réponses différentes :
==> La direction régionale EDF m'a envoyé un courrier indiquant que le dossier était transmis au service concerné et serait "suivi de près" : puis EDF a contacté mon domicile et a indiqué à mon épouse qu'il fallait que je demande au promoteur.
==> GRDF a dépêché une personne sur place, qui a constaté qu'aucun élément fondant une servitude n'existait sur ma parcelle. La personne disait qu'il s'agissait d'une convention de servitude "bateau" pour tout le lotissement, et que pour ma parcelle aucun élément n'est concerné. J'attends cependant le courrier écrit correspondant.
La situation actuelle est donc la suivante :
En supposant que les 2 servitudes sont enregistrée aux Hypothèques (vérification à faire, mais admettons le en hypothèse), comment puis-je respecter une convention que les protagonistes ne peuvent ou ne veulent me transmettre ? Existe-t-il un moyen de les y obliger ?
En effet, le promotteur a été racheté depuis, et désarchiver ces vieux documents, si cela est encore possible, sera coûteux. Par ailleurs, dans la mesure où c'est EDF et GDF qui sont demandeurs, il me semble assez logique que ce soient eux qui me transmettent, à titre gratuit, copie de ces documents. Et quand bien même, où les trouverais-je moi-même dans la mesure où les extraits figurants dans mon titre de propriété ne mentionnent pas l'étude notariée qui les aurait enregistrés ?
Il me paraît en effet excessif d'être tenu par une servitude conventionnelle, donc partie au contrat par la force des choses, sans pour autant en disposer d'une copie. Peut-on forcer l'autre partie à transmettre une copie ? Peut-on invoquer l'article 1325 du code civil (originaux multiples) alors que la serviture a été semble-t-il enregistrée (mais où..) ?
Question subsidiaire : Si GRDF me transmet un document écrit par lequel il n'y a plus de servitude, cela suffirait-il à effacer la servitude conventionnelle probablement enregistrée aux Hypothèques ?
D'avance merci beaucoup
Ci-après copie intégrale des "extraits" figurant dans mon titre de propriété (version EDF, pour la version GDF c'est exactement le même modèle au type d'installation près) :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à <Ville> du 7 avril 2000 et à <Ville2> du 20 avril 2000, contenant la convention de servitude intervenue entre la société <PROMOTEUR> et ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Paris (8e), 2 rue Louis Murat, il a été stipulé ce qui suit ci-après littéralement rapporté par extrait :
ARTICLE 1
Le lotisseur, ci-dessus désigné, accorde à EDF, à titre de servitude, pour assurer, dans son intérêt et celui des futurs acquéreurs, une distribution rationnelle de l’énergie électrique dans le lotissement, les droits suivants :
1° Faire passer sous les voies et lots du lotissement toutes lignes électriques nécessaires pour la distribution générale de l’électricité pour les branchements des clients et d’occuper un emplacement de _____ m2 environ (aucun chiffre), représenté en rouge sur le plan joint en annexe (aucun plan dans le titre de propriété), pour l’établissement d’un poste de transformation.
2° Permettre, en toutes circonstances, l’accès sur les voies et les lots du lotissement à ses agents et leurs véhicules, ainsi qu’à ceux des entrepreneurs, dûment accrédités par EDF, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des postes de transformation, lignes électriques et branchements des clients.
ARTICLE 2
Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi constituées, s’interdisant de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité de l’installation. Il s’engage en outre à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d’arbres ou d’arbustes ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
ARTICLE 3
Le lotisseur s’engage à reproduire, dans les actes de vente des lots, les dispositions faisant l’objet des articles précédents et à obliger les acquéreurs à les respecter, afin qu’elles conservent leur plein effet vis-à-vis d’eux.
ARTICLE 4
Toutes les installations électriques réalisées en application de l’article 1 le sont à titre gratuit.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être éventuellement causés à la propriété, à l’occasion de la construction et de l’entretien des installations de distribution d’énergie électrique, feront l’objet d’une indemnité supplémentaire fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 5
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du code général des impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au lotisseur après accomplissement de la formalité d’enregistrement.
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Edité par - gloran le 27 oct. 2008 12:11:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 18:18:39
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commencez effectivement par le registre des hypothèques puis par les annexes du POS/PLU communal, consultables en mairie, qui reprennent normalement un plan des servitudes adminstratives.
puis mettez en demeure par LRAR EDF et GDF de vous présenter des titres de servitude opposables et, à défaut, de vous indiquer par courrier qu'aucune servitude ne grève votre propriété et qu'aucune installation formant servitude -donc alimentant d'autres propriétés que la votre- et leur appartenant n'a été implantée dans votre terrain.
adressez les courriers aux adresses indiquées dans le message de tête de ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2008 18:19:03 |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:03:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
commencez effectivement par le registre des hypothèques puis par les annexes du POS/PLU communal, consultables en mairie, qui reprennent normalement un plan des servitudes adminstratives.
puis mettez en demeure par LRAR EDF et GDF de vous présenter des titres de servitude opposables et, à défaut, de vous indiquer par courrier qu'aucune servitude ne grève votre propriété et qu'aucune installation formant servitude -donc alimentant d'autres propriétés que la votre- et leur appartenant n'a été implantée dans votre terrain.
adressez les courriers aux adresses indiquées dans le message de tête de ce fil
Bonjour,
Merci pour cette réponse, je vais tâcher de retrouver les informations côté registre des hypothèque d'une part et POS / PLU d'autre part, puis relancer les deux protagonistes EDF et GRDF.
Je posterai le résultat de tout ceci dès que possible, encore merci !
Cordialement
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:52:15
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Est-ce que le notaire chez qui a été signée la convention ne détiendrait-il pas une copie du plan ???
Personnellement j'ai accès (en consultation seulement) aux actes passés par l'ancien proprio .
Il est vrai qu'il a rédigé une lettre m'autorisant à consulter ces documents avec l'accord du notaire .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 04 nov. 2008 18:10:34 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 20:53:16
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Me permettez-vous une "opinion"?
J'ai lu cette mention de soi-disant "servitude" relative à des ouvrages d'EDF.
Ce sont presque des leurres!
Dans le cas présent, la servitude couvre le RESEAU d'énergie du lotissement, réseau établi SOUS LES VOIES pour desservir les propriétés.
On trouvera le plan de ce réseau aux archives communales, puisqu'il fait partie du PROGRAMME approuvé.
Le poste de transformation moyenne tension/basse tension est vraisemblablement implanté en bordure de voie, sur un "espace libre" et non sur un LOT du lotissement.
Si c'était moi à la place de gloran, je chercherais QUI est le propriétaire des "voies et espaces libres" du lotissement...
Et d'une manière générale, les "PIECES" de lotissement ont été "déposées" chez un notaire ...qui les a conservés à ses "minutes"...c'est là qu'on les trouve le plus facilement : documents écrits et plans
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Obtenir copie d'une convention de servitude
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