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 Sujet  |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 04 nov. 2008 : 08:58:12
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Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe des textes ou autres sur le sujet suivant :
Quid du zonage des terrains construits en zone littorale (bande des 100 mètres) avant l'application de la loi littorale (1986) ?
Pour prendre exemple sur ma commune, une partie des maisons construites avant la loi littorale sont restées en zonage détourant les maisons existantes en zone UHC ou 1NAhc, d'autres par contre sont aujourd'hui situées en zone ND. N'y avait-il pas obligation de conserver les maisons existantes avant l'application de cette loi dans un zonage permettant la réfection, rénovation ou modification de ces maisons afin de protéger les propriétaires des dites maisons ?
Merci de tout élément sur le sujet.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 15:55:34
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l'avant dernier alinéa du L146-2 répond il à la question ?
il s'applique pleinement si l'espace est déjà urbanisé, ce qui est le cas apparemment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2008 15:58:21 |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 16:48:06
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Merci Emmanuel
Pensez-vous que cet argument soit suffisant pour faire une demande de changement de zonage (actuellement PLU en révision)pour une parcelle construite dans les années 50 et classée actuellement en zone ND ?
La zone est effectivement urbanisée (petit port), les maisons les plus proches de la ria étant actuellement en zone ND, mais de l'autre coté de la route (mais toujours dans la bande des 100m) le zonage est UHC.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:24:48
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oui si la seule raison du classement ND est l'application de loi littorale... non autrement !
en clair, la loi littoral restreint mais le POS peut être plus raide sans être pour autant entaché d'erreur manifeste d'appréciation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:28:59
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oui mais comment savoir les raisons pour lesquelles cela a été classé à une époque en zone ND ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:36:33
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| allez lire le rapport de présentation du POS ainsi que le "chapeau" du règlement de zone ND... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Terrain construit en zone littorale
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