****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je dois acheter une maison (je suis encore dans les 7 jours de rétractation).
Dépôt du Permis de construire : mai 2004 Fin des travaux : décembre 2005 Pas de DROC
Pas de Dommages Ouvrages.
J'ai donc demandé les attestations d'assurance des entreprises qui ont construites la maison.
Le soucis : Sur ces attestations, il n'est pas clairement précisé que la garantie décennale était accordée au moment de la construction de la maison (fin des travaux décembre 2005).
"X est titulaire d'une police des risques professionnels artisans du bâtiment depuis le 10/05/2004 et jusqu'au 31/12/2006" "L'entreprise bénéficie pour la période du 01/01/2006 au 31/12/2006 des garanties énoncées ci-après : dommages matériels, RC, responsabilité décennale etc..."
Qu'est ce qui me prouve clairement que les garanties n'ont pas évolué ?
Selon le cabinet d'assurance il n'y a pas de soucis "faites moi confiance"... ça m'énerve d'entendre ça....
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que l'on peut demander un document nous assurant que les garanties étaient bien en place au moment de la construction ? A qui s'adresser ? Propriètaire/Notaire, Assureur, Entreprises ?
(Le cabinet d'assurance me dit que les dates sont bonnes et que s'il y avait eu une modification cela serait marqué....)
J'ai l'impression de passer pour la chiante de service... Il faudrait qu'on se fasse tous confiance... d'autant plus qu'il s'agit de notre premier achat...
Bonjour, Normalement, la décénale prend effet après livraison (donc reception) des travaux. Une attestation couvrant cette date est donc valable pour vos éventuels recours. Si plusieurs intervenants, il vous faut l'attestation de chaque. Cordialement.
Citation :Normalement, la décénale prend effet après livraison (donc reception) des travaux. Une attestation couvrant cette date est donc valable pour vos éventuels recours.
NON !!!! La décennale ne couvre pas les travaux commencés avant la prise d'effet de la police, même s'ils sont terminés et réceptionnés pendant la durée de la police (Civ. 1 10 janvier 1990 - Civ. 1 14 janvier 1992 - ....). Il appartient à l'assuré d'en apporter la preuve.
Il faut demander au notaire de vous fournir les attestations en vigueur au démarrage des travaux et couvrant les travaux réalisés.
Attention, la décennale est une assurance de responsabilité (qui est responsable ? Ca peut être très long, ça passe souvent par la case Tribunal) La DO est une assurance de dommage, qui prend rapidement en charge les dommages quelque soient les responsabilités.
Garantie décennale
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2008 : 13:16:20
