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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 13:30:18
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Bonjour
Nouveau sur ce forum, je vous salue toutes et tous.
J'ai hérité de mon pére (décédé en avril 2006) d'une maison qui abrite un commercant qui me loue la totalité des locaux. A savoir une partie commerciale au rdc et le dessus en habitation (habitée par le preneur).
j'ai des tas de questions à vous poser je commence par le début:
Le bail devait s'arreter au 31/07/2006 hors compte tenu de cette situation (décés) je n'ai pas eu le temps de m'occuper de cette affaire.
1)je voudrais savoir si le bail échu court toujours, et dans les memes conditions.
2)si oui, est il reconduit systematiquement pour 9 ans? ou pour un an renouvelable tacitement ?
3)Des travaux de refection de fenetres sont à prévoir. Qui doit changer les fenetres?
elles sont en piteux état, jamais entretenues (j'ai déja refait les volets, le toit, l'électricité).
merci de vos reponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 14:57:12
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et si vous nous donniez la nature du bail.......
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 15:32:45
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bonjour Nefer
" Le bailleur par ces présentes, donne à bail à loyer , à titre commercial, dans le cadre des dispositions du decret numero 53-960 du 30/09/1953 modifié...."
voila
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 15:45:42
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je suppose que le 31/7/2006 était l'échéance des 9 ans.....?
si oui, le bail s'est donc trouvé reconduit |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 16:50:03
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| donc, il est reconduit pour neuf ans? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 17:04:49
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donc au 31/07/2009 si je ne fais rien , il se reconduira pour trois ans.
ai je le droit de l'arréter?
est il de mon intérét d'en refaire un? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 18:06:08
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| avez vous au moins lu les clauses de votre bail ? |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 19:33:47
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oui bien sur
il est ecrit
le present bail est conclu pour une durée de 9 années entieres et consécutives qui commencent le 1 08 97 pour se treminer le 31 07 2006
toutefois, conformement aux dispositions
de l'article 3-1 du decret du 30 sept 1953 modifié:
le preneur aura dans les formes et delai de l'article 5 dudit decret, la faculté de donner congé à l'expiration de chaque periode triennale.
le bailleur aura la meme faculté s'il entend invoquer des dispositions des articles 10,13,15 dudit decret.*
ca veut dire?
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 11:17:01
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rebonjour
Le preneur me reclame de refaire les fenetres qui sont en mauvais état, (jamais entretenues) suis je obligé de le faire ?
dans le bail, il est ecrit clos et couvert cela inclus les fenetres je pense...
le bail est consultable à cette adresse
http://mpldb.free.fr/ |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 10:47:47
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Bonjour à tous
personne ne peut m'aider???
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 18:41:48
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| Après lecture de votre bail,je vous confirme que les travaux demandés par votre locataire vous incombent. |
moulinsart |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 11:46:31
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bonjour moulinsart et merci de votre réponse.
une question tout de méme:
bon, je change les fenétres, je remets tout en état etc....
le locataire ne fait pas l'entretien et laisse le temps faire son oeuvre...
dans 10 ans je recommence?
existe il un moyen de se prevenir de cette situation ?
peut étre en faisant un avenant au bail en stipulant que l'entretien reste à sa charge?
merci |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 17:19:46
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Citation :
Initialement posté par nefer
je suppose que le 31/7/2006 était l'échéance des 9 ans.....?
si oui, le bail s'est donc trouvé reconduit
Il faut vous assuré que le locataire a demande une reconduction à votre père ou si ce dernier avait fait une proposition de renouvellement.
Si aucune demande n'a été faite, le bail se reconduit tacitement MAIS Il ne vous faut pas oublier qu'au bout de 12 ans de bail vous pouvez le déplafonner.
Si votre locataire a fait la demande à votre père a l'époque et que celui-ci n'a pas répondu vous êtes reparti pour la durée d'un bail complet.
En ce qui concerne les fenêtres, un avenant est réalisable avec l'accord du locataire !!
En esperant vous avoior aidé |
Caduce |
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bail reconduit ou pas?
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