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je viens d'acheter un bien immobilier (terrain avec maison et quelques dépendances). Le diagnostic amiante rélévait la présence d'amiante en plusieurs endroits, sous la forme d'amiante-ciment (amiante liée, donc stable et sans danger) en bon état de conservation. Une partie des plaques d'amiante-ciment en question étaient cassées (elles servaient de toiture sur un abri à bois sommaire), ce qui ne m'a pas inquiété outre mesure.
Or, j'ai appris récemment que de telles cassures, même sur des plaques de fibrociment, étaient révélatrices d'un état dégradé et que les plaques en question devaient de préférence être éliminées. L'expert ne pouvait pas de pas voir cela, or il ne l'a pas indiqué sur son rapport. N'y a-t-il pas faute de sa part ? Quels sont mes recours ?
Bonjour, Une partie des plaques d'amiante-ciment en question étaient cassées (elles servaient de toiture sur un abri à bois sommaire), ce qui ne m'a pas inquiété outre mesure.
L'expert ne pouvait pas de pas voir cela, or il ne l'a pas indiqué sur son rapport. N'y a-t-il pas faute de sa part ? Quels sont mes recours ?
Merci pour vos réponses.
je ne suis pas sur que vous ayez un recours:
Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition. Article R1334-23
Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
l'abri à bois sommaire a t'il fait l'objet d'un permis de construire ???
l'article 26 lui dit:
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, la personne mentionnée à l'alinéa précédent est tenue de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
mesures d'ordre général, ca veut tout dire ou rien dire !
au pire le contrôleur risquerait une amende pour imcompétence
article R1337-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Pour une personne chargée de la recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et des prélèvements représentatifs mentionnés à l'article R. 1334-15, de la vérification de l'état de conservation mentionnée à l'article R. 1334-16, de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-21 ou des repérages mentionnés aux articles R. 1334-26 et R. 1334-27, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
quelques plaques en goudron vous couteront quelques dizaines d'euros, une procédure aléatoire quelques milliers !
Citation :Initialement posté par axe l'abri à bois sommaire a t'il fait l'objet d'un permis de construire ???
Je ne sais pas s'il en a fait l'objet, mais il a été explicitement analysé par l'expert.
Citation : l'article 26 lui dit:
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, la personne mentionnée à l'alinéa précédent est tenue de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
mesures d'ordre général, ca veut tout dire ou rien dire !
Effectivement, mais si au moins il avait signalé que les plaques étaient dans un état considéré comme étant "dégradé", je me serais plus inquiété de savoir quoi en faire, comment les manipuler et comment m'en débarasser ! À la limite, il n'aurait pas expertisé l'abri en question, ç'eût été moins grave, puisque je me serais méfié d'emblée... Là, ma compagne a manipulé les plaques cassées à pleines mains, avant que je ne lui dise d'être prudente...
Citation : au pire le contrôleur risquerait une amende pour imcompétence
Ça me semblerait un minimum. Ces expertises sont suffisamment onéreuses pour que les personnes en question fassent l'effort de cocher les bonnes cases...
Citation : quelques plaques en goudron vous couteront quelques dizaines d'euros, une procédure aléatoire quelques milliers !
C'est aussi ce qu'il me semble (d'autant que les procédures durent longtemps), mais je préférais avoir d'autres avis plus éclairés que le mien. Merci donc !
Diagnostic amiante erroné : quel recours ?
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2008 : 23:13:23
