****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire depuis 7 ans de ma maison qui a été mis à la vente début juillet 2008. Après d'âpres négociations, je suis tombé d'accord il y a 15 jours avec mon propriétaire - une Société en Commandite par actions - sur le prix de vente de ma maison.
Je viens de recevoir ce jour un courrier "cession de logement" par cette société m'adressant une copie de la lettre adressée à leur notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente. Cette même lettre précise que leur notaire doit régulariser la signature de ce compromis de vente dans un délai de 15 jours. Il y est joint une annexe où sont décrits la désignation du bien, les coordonnées du propriétaire et de l'acquéreur, le prix et les conditions générales de vente avec une échéance du compromis fixée au 31 décembre 2008.
Voici mes questions : - Cette "pression" sur les délais est-elle légale ? - Est-il possible d'indiquer une échéance de signature d'un compromis de vente ? J'avais cru comprendre, d'après un article du code Civil, que lorsque que le propriétaire et l'acquéreur se mettent d'accord sur le bien et le prix, le principe de la vente est acquis, - Existe-t-il un délai minimal entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte de vente définitif ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nota : Je vais étudier très précisement ce compromis de vente car une clause suspensive délicate doit être rédigée concernant la réalisation future de travaux d'assainissement au sein du lotissement où se trouve ma maison.
Avez-vous des conseils pratiques dans cette phase préalable à la signature du compromis de vente ?
J'ai affaire à un propriétaire pas vraiment transparent et souhaite tout simplement devenir propriétaire de ma résidence principale en toute connaissance de cause.
Signature d'un compromis de vente.
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2008 : 23:27:41
