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Bonjour , je possède un appartement que je loue actuellement ;les loyers sont déclarés en micro fonciers .La fin du bail des 3 ans : en juin 2009 . Je souhaite récupérer cet appartement pour mon fils (27 ans )qui , vu la conjoncture , se retrouve en situation précaire ( intérim ). Il y sera occupant à titre gratuit . JE ME DEMANDE :dans ce cas précis , quelle sera la situation vis à vis de l'administration fiscale ? Merci
Bonjour , je possède un appartement que je loue actuellement ;les loyers sont déclarés en micro fonciers .La fin du bail des 3 ans : en juin 2009 . Je souhaite récupérer cet appartement pour mon fils (27 ans )qui , vu la conjoncture , se retrouve en situation précaire ( intérim ). Il y sera occupant à titre gratuit . JE ME DEMANDE :dans ce cas précis , quelle sera la situation vis à vis de l'administration fiscale ? Merci
Aucun problème avec le fisc, la situation est reconnue. Vous ne déclarez aucun revenu et vous ne déduisez aucune charge et intérets emprunts concernant cet appartement.
Vous déclarez votre fils "occupant à titre gratuit" pour ce logement quand vous signalez le départ de votre autre locataire. Lui même devra se déclarer occupant à titre gratuit sur sa déclaration d'impot.
Respectez bien les six mois de préavis pour votre locataire actuel et si possible par huissier car si le locataire ne va pas chercher le recommandé votre préavis ne servira à rien et il pourra rester dans les lieux. La solution c'est d'envoyer le recommandé très à l'avance pour voir s'il est réceptionné.
...et de bien formuler le congé pour reprise avec tout ce qui est obligatoire.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Citation : -------------------------------------------------------------------------------- ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Merci je prends bien note de toutes vos informations , En ce qui concerne l'appartement dont je suis propriétaire ,le bailde location est aux deux noms (couple ni marié ni pacsé ) dans ce cas ,faut-il envoyer une lettre A/R à chacune des personnes ou indiquer les 2 noms sur la lettre / enveloppe risquant qu'une des deux personnes puissent argumenter qu'elle n'en a pas eu connaissance dans les délais .... Je tiens avant tout à faire les démarches dans les règles afin de ne rencontrer aucun souci
vous devez envoyer un congé à chaque locataire séparément. certains tribunaux ont estimé que si une clause de solidarité existe, vous pouvez ne délivrer qu'un congé aux 2 noms. mais cette solution est controversée donc mieux vaut envoyer un congé aux 2 locataires.
attention aux délais : comme le souligne justement fanette44, prenez-y vous à l'avance ... car s'ils ne vont pas chercher les 2 recommandés, il faut que vous ayez encore le temps de le faire par huissier avant les 6 mois. attention aussi au locataire qui prendra son congé mais pas le second !!! le congé serait valable pour le 1er mais le bail continuerait pour le second ... Achtung donc!
le bail a pris effet en juin 2009; quand exactement ? car si par exemple, le bail a commencé le 1er juin, il se finit donc le 31 mai 2009 !! attention à ce point car ca pourrait faire capoter le congé
les bonnes librairies vendent des kits (revus par avocats ou juristes) pour des congés à donner aux locataires. ce serait peut-etre une bonne chose que vous en achetiez un, si vous êtes un bailleur non expérimenté.
enfant occupant titre gratuit
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2008 : 09:45:21
