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Lud
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 28 oct. 2008 :  18:34:49  Voir le profil
Bonjour. Je suis en train de construire une maison et pour l'instant le "tout à l'égout" ne dessert pas encore le terrain. La mairie ne sait pas encore si les travaux seront réalisés un jour ou non. Je désirais savoir si j'avais obligation de me raccorder au tout à l'égout le jour où il serait en place (après les 10 ans légaux) ou si je pouvais refuser catégoriquement de m'y brancher, du fait que ma fosse individuelle soit aux normes en vigueurs.

Merci de vos réponses

Amicallement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 oct. 2008 :  18:39:56  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
raccordement obligatoire : voir L1331-1 du CSP

cordialement
Emmanuel Wormser

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