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Voici la question que j'ai en suspend à propos du salaire de la gardienne de notre immeuble.
La rémunération globale brute contractuelle est de 1 700 € mensuel sur 13 mois. Cette rémunération comprend un salaire en nature de 180 € mensuel sur 12 mois pour le logement, le chauffage et l'eau chaude fournis par la co-propriété. Ces avantages en nature sont déduits du salaire net tous les mois.
Tous les ans en juillet, une prime est ajoutée à sa rémunération globale brute contractuelle correspondant aux avantages en nature sous le nom de "remboursement avantage en nature des congés". De ce fait, ces avantages en nature sont payées 13 fois par an et encore plus fort ils sont payés 2 fois le mois où elle n'occupe pas le logement.
Lorsqu'après m'être étonné de cela, j'ai posé la question à notre administrateur d'immeuble, il m'a répondu qu'il appliquait l'article L.771-4 du code du travail. Cette article dit: "...Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu d'un contrat...."
Cette façon de faire et d'interpréter cette article est-elle correcte?
remboursement avantage en nature des congés
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2008 : 18:44:26
