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 Restituer le 2e mois de dépôt de garantie?
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 29 oct. 2008 :  19:43:07  Voir le profil
Salut tout le monde!
Si un bail a été signé à l'époque où le dépôt de garantie était de deux mois, la nouvelle loi ramenant le DG à un seul mois autorise t'elle le locataire à demander en cours de bail la restitution du deuxième mois? Y a t'il un texte de loi qui donne des précisions à ce sujet? D'avance merci!
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 29 oct. 2008 :  20:24:32  Voir le profil
Citation :
Si un bail a été signé à l'époque où le dépôt de garantie était de deux mois, 1 la nouvelle loi ramenant le DG à un seul mois autorise t'elle le locataire à demander en cours de bail la restitution du deuxième mois? 2 Y a t'il un texte de loi qui donne des précisions à ce sujet? D'avance merci!
1 NON

2
OUI, le même texte.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 29 oct. 2008 20:25:31
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 29 oct. 2008 :  20:30:25  Voir le profil
En complément si votre locataire est "récalcitrant".
Citation :
LOCATION / INDEXATION DES LOYERS ET DEPOT DE GARANTIE (loi sur le pouvoir d'achat du 8.2.08 : JO du 9.2.08)

http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=488&id=9636&inter=1

Un dépôt de garantie réduit à un mois (art. 10)

Pour garantir le respect des obligations du locataire (paiement du loyer, des charges et des éventuelles réparations locatives qui pourraient lui être imputable), le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat.
Ce dépôt de garantie est dorénavant limité à un mois de loyer hors charge. Il est versé à la signature du bail directement au locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers (cf. § l'extension de l'avance Loca-Pass® du 1 % logement). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats signés à compter du 9 février 2008 (date de la publication de la loi au journal officiel).



Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  10:53:28  Voir le profil
Merci!
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