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 quand un loyer est considéré être en retard ?
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christiane34
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 28 oct. 2008 :  20:28:47  Voir le profil
Si sur le bail il n'y a pas eu accord entre le bailleur et le locataire à quelle date le loyer payé par le locataire est considéré être en retard ? on a toujours entendu dire entre le 1er et le 10 du mois es-ce juste ou pas merci d'avance

christiane
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 28 oct. 2008 :  20:45:20  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Dans votre bail, qui y a t'il de mis dans "Termes de paiement" ?
En général pour les baux d'habitation c'est par mois et d'avance.

Personnellement je tolère permets quelques jours de retard en fonction de ce que m'ont dit mes locataires quand à la date de versement de leurs salaires....


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Edité par - Numero6 le 28 oct. 2008 20:46:34
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 28 oct. 2008 :  20:53:57  Voir le profil
Dans le logement social le loyer est payé à terme échu au plus tard le 6 du mois

Roland MAILLET
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christiane34
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 29 oct. 2008 :  17:42:51  Voir le profil
avec tous mes remerciements

christiane
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 29 oct. 2008 :  19:07:54  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par christiane34

Si sur le bail il n'y a pas eu accord entre le bailleur et le locataire à quelle date le loyer payé par le locataire est considéré être en retard ? on a toujours entendu dire entre le 1er et le 10 du mois es-ce juste ou pas merci d'avance

Sur le contrat, qu'est-il marqué, car il ne peut pas ne pas y avoir accord sur un certain nombre d'éléments, notamment TOUS ceux qui sont écrit et explicités sur le contrat signé par les deux parties.

La loi ne précise rien à ce sujet, l'indication du 1 au 10 est une simple habitude.
Si il est marqué sur le contrat que le loyer doit être payé à échoir, il est exigible dès le premier et est donc en retard s'il est payé le 2.

Si il est marqué terme à échoir par exemple, c'est le 1er du mois suivant..

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 29 oct. 2008 19:31:46
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christiane34
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  15:50:02  Voir le profil
merci je suis touchée par votre gentillesse merci encore, ma propriétaire m'en fait voir de toutes les couleurs et je voulais me venger un tout petit peu en lui adressant le loyer à la dernière minute mais rien est noté ds le bail je la considérais comme une amie et voilà, la situation s'est dégradée maintenant je lui ai envoyé une LRAR pour rupture de bail mais elle ne va pas chercher la lettre et chose que je ne fais jamais je ne vais pas lui payer le mois de novembre car je sens que ma caution je ne la verrais jamais merci merci encore à tous et toutes

christiane
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