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bonjour Lors de l'état des lieux, fin juin, le propriétaire de mon fils a retenu 220 euros sous pretexte qu'il n'a pas déclaré le dégat des eaux survenu dans l'immeuble et qui a causé une tache au plafond; Cette tache a été aperçue lors de l'état des lieux et comme mon fils avait donné congés l'assurance celle-ci n'a pas voulu prendre en charge ce sinistre et nous l'a confirmé par écrit, courrier que j'ai fait suivre au propriétaire à sa demande . Le propriétaire dit que le locataire est responsable ; Mon fils m'affirme qu'il n'avait absolument pas vu cette tache et qu'il n'a jamais été informé de ce dégat des eaux ; par ailleurs le propriétaire a reçu une lettre du syndic en son temps signalant ce problème mais celui ci n'a jamais interrogé mon fils pour savoir si il avait eu un problème ou pas mais bon . Le propriétaire m'a écrit par mail en septembre qu'il voyait avec son assurance mais qu'il n'était pas optimiste ; mon fils a quitté l'appartement fin juin J'ai déjà vu en parcourant le forum que le propriétaire ne pouvait pas conserver une partie de la caution sans justificatif devis etc.. La seule "faute" imputable àmon fils serait de ne pas avoir fait de déclaration à son assurance mais il n'est pas responsable du dégat des eaux puisqu'il s'agit d'un dégat des eaux de l'immeuble et plusieurs appartements ont été concernés. tout ceci est peut être un peu confus mais je ne sais plus comment faire ; les rapports avec ce propriétaire sont polis mais j'aimerai savoir comment agir et quels sont les droits exacts de mon fils en la matière. merci à tous de vos conseils et avis cordialement
bonjour vous rappelez au bailleur l'article7c de la loi de 89, par lequel le fait extérieur exonère la responsabilité du locataire. par ailleurs, le bailleur était informé du sinistre par le syndic; il ne pouvait donc dire en ignorer l'existence. en conséquence, le bailleur ne peut retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie. en fin, s'agissant d'un dommage qui relève manifestement de la CIDRE, c'est l'assureur de la collectivité qui doit prendre en charge ce dommage.
Bonsoir Merci beaucoup pour ces informations ; A votre avis dois je faire directement une lettre recommandée en ce sens au propriétaire ou continuer à échanger par mail comme nous l'avons fait jusqu'à présent? Comme je vous l'ai déjà écrit les rapports sont "polis" mais néanmoins "limites" ... Quelle valeur a dans ce cas la lettre recommandée ? En effet je ne veux pas commencer à entrer dans un cercle infernal d'échange de lettres recommandées. Je pensais aussi contacter l'ADIL et éventuellement voir avec eux si il y a lieu de prévoir une conciliation, donnée qu eje pourrais également mentionner dans mon courrier ou mon mail si le propriétaire argumente à nouveau .. qu'en pensez-vous?
dégats des eaux non déclarés dans les délais
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2008 : 20:55:06
