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 La date d'edl peut elle être imposée ??
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Lolotte74
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  09:38:07  Voir le profil
Bonjour

J'ai donné mon préavis, et ai contacté l'agence pour déterminer des dates de disponibilité pour l'état des lieux.

Or l'agence fait appel à un expert qui ne se déplace QUE le jeudi. J'ai alors proposé jeudi 16.30 après mon travail. Mais l'agence m'a répondu que NON, c'était trop tard !

Or je VEUX assister personnellement à l'état des lieux, et non être représentée. Le dépot de garanti m'a été avancé par mes parents, et je veux donc être là moi même. Ma famille habite loin et ne peut se déplacer.

J'ai proposé pourtant plusieurs autres possibilités. Et chaque fois c'est NON, c'est jeudi ou rien.

Jeudi je TRAVAILLE !!!
Et le "motif" état des lieux pour "perdre" une demi journée de travail, je n'ai vraiment pas envie. Que faire ???
Faut-il que j'accepte de perdre une demi journée de travail juste pour les arranger ?


Faut il insister pour que l'edl se passe à un moment où je ne serai pas obligée de perdre une demi journée de travail ??

Merci de vos renseignements
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  10:08:05  Voir le profil
L'état des lieux doit se faire le jour de la fin de votre préavis, donc est-ce que le réavis se termine le jeudi?
Qu'avez-vous indiqué dans votre lettre de congé?

L'agzence ne peut pas imposer un seul jour de la semaine et un seul créneau horaire, c'est tout a fait disproportionné. Mais il vous appartient le cas échéant de faire la démonstration que l'agence refuse en quelque sorte l'EDL contradictoire. Avant d'aller plus loin, qqs quesitons:

Dans combien de temps se situe cette fin de préavis, et combien de jours d'écart y'a t'il entrre le jeudi en question et cette date?

Festina lente
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Lolotte74
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  11:12:21  Voir le profil
Tout d'abord, merci de ta réponse !

La fin de préavis est le jeudi 27 novembre. Effectivement. Mais je ne savais pas, en envoyant la lettre recommandée, que l'edl devait se faire pile ce jour.

C'est en fait lié au fait que l'expert ne se déplace que le jeudi.

Je viens d'appeler l'agence et leur ai proposé plusieurs dispos. J'attends une réponse demain.

J'ai aussi proposé le jeudi 20 novembre à 15.30 où je pourrai me libérer un peu plus tôt.
C'est une semaine plus tôt que le fin du préavis, mais l'appart est déjà vide et ça me laissera du temps, si jamais l'expert dénonce quoi que ce soit !

Mais le jeudi 27 je ne peux pas du tout avant 16.30. Sauf effectivement à perdre une demi journée de travail !

Ca ne me paraît pourtant pas excessif comme horaire ! : 16.30 ! C'est pas comme si je refusais ou obligeais l'expert à rentrer chez lui à 20.00 !!!

L'agence veut se plier aux jours/horaires de l'expert, sans tenir compte des impératifs des autres ! Je ne peux pas dire non plus si elle refuse l'edl contradictoire. Leur seul argument pour justifier le jeudi est que l'expert ne vient que ce jour là, et ne peut pas finir trop tard sa journée !!!
C'est un peu gonflé de demander aux autres de ne pas aller travailler juste pour que l'expert finisse sa journée tôt !

Je crains aussi qu'ils ne s'arrangent pour que je n'ai pas le temps de réagir s'il y a qq chose qui ne va pas ! Enfin j'en sais rien...
Je nettoie tout comme si ma vie en dépendait....j'ai peur qu'ils cherchent à grapiller sur ma caution. L'agence est Foncia, et on ne m'en a pas dit que du bien !

Voilà !
Merci encore et bonne journée
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Lolotte74
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  11:16:19  Voir le profil
Bon, par contre si c'est dans la loi que l'edl doit se faire pile le jour de la fon du préavis, alors je n'ai pas le droit de réclamer qu'il se fasse un autre jour ! (?)
Pourtant dans toutes mes autres locations, j'avais tout le temps la possibilité de trouver un arrangement...
Je fais peut être une erreur
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  12:57:39  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par ribouldingue

L'état des lieux doit se faire le jour de la fin de votre préavis, donc est-ce que le réavis se termine le jeudi?





ERREUR


l'EDL peut avoir lieu à n'importe quel moment


mais les clés doivent être remises à la signature de l'EDL


en revanche, si les lieux ne sont pas reloués avant la fin du préavis, le locataire sortant doit les loyers jusqu'à la fin du préavis
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  15:08:05  Voir le profil
Entendons nous.

Le préavis se termine le jeudi. Si l'état des lieux se tient le jeudi et que vous rendez les clés le jeudi, vous n'êtes redevable QUE des dégradations et de la location jusqu'au jour du préavis inclus.


Si le préavis se termine le jeudi et que l'EDl se tient le samedi, sans plus d'info, on peut vous demander a juste titre de payer juqu'au samedi inclus, sauf à ce que vous puissiez prouver que c'est le bailleur qui a demandé ou repoussé l'EDL le samedi.

Citation :
l'EDL peut avoir lieu à n'importe quel moment
L'état des lieux de sortie ne peut pas se passer à n'importe quel moment, il doit se passer au moment de la sortie.
Avant, le bailleur peut prétendre a juste titre qu'il y a eu dégradation entre l'EDL et la sortie.
Après, le locataire peut prétendre à juste titre qu'il y a eu dégradation entre le rendu des clés et l'état des lieux.

Donc l'EDL ne doit pas se faire n'importe quand, mais seulement au moment ou l'on fait la sortie et on constate avec le bailleur ou son représentant et ou on signe, et si on ne veut pas payer des jours en plus, ceci doit donc se faire au jour de la fin du préavis.



On peut toujours déroger par accord entre les parties.

Si vous partez le jeudi, et que l'agence ne veut pas faire le préavis le jeudi, vous êtes en droit de demander un EDL par huissier selon les termes de la loi.
En revanche, si vous partez le jeudi (jour du fin de préavis) mais que vous refusez l'heure du bailleur, il va être difficile de prétendre que le bailleur a refusé l'état des lieux contradictoire.

Citation :
alors je n'ai pas le droit de réclamer qu'il se fasse un autre jour ! (?)
Quoique prétende Nefer, non, vous ne pouvez pas réclamer qu'il se fasse une autre jour.

Vous pouvez:

1/ demander de manière amiable qu'il se fasse un autre jour, et risquer que
> votre bailleur vous demande un supplément de location si c'est après avoir quitté,
> de devoir céder prématurément si cela se fait avant tout en devant payer jusqu'au bout, sauf à ce que le bailleur reloue

2/ exiger et risquer que du coup le bailleur fasse faire un EDL par huissier, plus cher, et dont la loi dit que vous en paierez alors la moitié.


Merci, Nefer, pour votre intervention brève, mais assez inefficace, finalement...

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 31 oct. 2008 15:14:25
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Lolotte74
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  15:51:39  Voir le profil
Merci à vous tous

Moi ça ne me dérange de faire l'edl/et rendre les clefs avant la date butoire... De toute façon j'avais prévu de payer le loyer jusqu'à la fin. Ce n'est pas le soucis.

Mon idée était simplement de trouver à l'amiable une date/un horaire où je ne sois pas obligée de sacrifier une demi journée de salaire. Je n'aime pas être absente au travail pour des motifs autres que des choses graves...et là je pensais qu'il y aurait possibilité de discuter. C'est tout.

Je trouve simplement dommage que l'agence s'en moque et ne cherche pas à concilier les impératifs de chacun.

Merci encore
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  19:35:02  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par ribouldingue

Vous pouvez: demander de manière amiable


bonjour.
deux choses:
1-je pensais que les deux parties devaient fixer à l'amiable,date et heure pour l'EDL;le bailleur aurait pu lui aussi demander de manière amiable...alors que là,il impose sans discussion possible.

2-je n'arrive pas à comprendre:"partir le dernier jour du préavis".
j'espère que vous ne voulez pas dire "déménager le dernier jour du préavis"?
car il faut penser à reboucher les trous et autres réparations éventuelles;et le MENAGE!.....
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Lolotte74
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  09:19:06  Voir le profil
Bonjour

Pour le 2-
Non, j'ai déjà déménagé, c'est pourquoi j'ai la possibilité de proposer plusieurs dates/horaires s'il le faut !
J'ai seulement prévu de paye jusqu'au bout, même si l'edl se fait plus tôt.
Merci Evora
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  09:25:24  Voir le profil
Le strous doivent être rebouchés AVANT l'EDL.

Si vous ne voulez payer la location que jusqu'au dernier jour du préavis, il faut évidemment déménager soit la veille, soit le matin et faire l'EDL le soir.

Vous ne pouvez pas déménager le dernier jour du préavis, exiger que l'EDL soit fait le lendemain, et en pas payer un jour de location de plus, sauf a ce que vous ayez l'accord du bailleur.


Citation :
je pensais que les deux parties devaient fixer à l'amiable,date et heure pour l'EDL;le bailleur aurait pu lui aussi demander de manière amiable...alors que là,il impose sans discussion possible.
Si il n'y a pas de discussion possible, huissier, mais cela reporte l'EDl d'une dizaine de jours, et induit pour vous deux types de frais:
1/ vous payez 100% de l'huisser et vous vous en ferez rembourser 50°%
2/ Vous paierez 10 jours de location de plsu.

Donc si constat d'impossibilité de le faire a l'amiable, il faut faire intervenir l'huissier au moins dix jours avant la fin du préavis de facon a ne pas avoir a payer de jour de location supplémentaire.

Festina lente
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  10:10:59  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Lolotte74

Bonjour

Pour le 2-
Non, j'ai déjà déménagé, c'est pourquoi j'ai la possibilité de proposer plusieurs dates/horaires s'il le faut !
J'ai seulement prévu de paye jusqu'au bout, même si l'edl se fait plus tôt.Merci Evora



bonjour.
de toutes façons,la loi vous y oblige.
quand l'EDL est fait longtemps avant la fin du préavis,on espère toujours que le logement sera vite repris;dans ce cas,le proprio doit en effet vous reverser le trop-perçu.
en fait,je réagissais à la possibilité de déménager le dernier jour du préavis,ce qui est possible et légal en théorie;mais pas en pratique puisque,entre la fin du déménagement et l'EDL,il faut oeuvrer pour rendre l'appart en bon état.
enfin,c'est mon opinion.
car j'ai souvent récupéré des appartements,où le ménage de base n'avaient pas été fait:sols sales,bout de cartons un peu partout.
là encore,quand nous faisions remarquer la saleté du lieu,on nous disait que ce serait retenu sur le dg du précédent,mais c'était quand même à nous de nettoyer
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  11:22:22  Voir le profil
En effet....

Festina lente
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