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BEMGA3
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  22:05:29  Voir le profil

Je suis bailleur d'un commerce de bouche dans lequel le commercant fabrique des plats cuisinés. Ce commerce étant initialement affecté à une activité de boucherie, il ne répond plus de ce fait aux règles d'hygiène indispensable pour ce type d'activité. Il semblerait que les services de l'hygiène aient dèja fait des remarques au commerçant à ce sujet. Le commerçant ne désirant pas faire les travaux nécessaires m'indique qu'il désire quitter les locaux mais n'arrive pas à trouver un local équivalent ! Cela dure depuis plus de 6 mois.

Ma responsabilité est elle engagée en cas d'incident ou d'infraction constatée ?

Comment puis je m'y prendre pour faire cesser cette situation ? Ceci constitue-t-il une cause d'éviction ?





Mica
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