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valanne
Contributeur senior

59 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  09:40:35  Voir le profil
une vieille histoire
nous sommes une petite ASL
il y a 5 ans nous votions à la double majorité un changement dans le reglement de lotissement.( Ce changement a été enterine par un arrete de la mairie.)
Il a été néammoins attaqué par un coloti et l'ASL a gagné en premiere instance. (il a attaqué l'ASL pas la mairie) Le coloti a fait appel et le jugement est lundi.
or le reglement de lotissement a 10 ans fin novembre et nous rentrons alors dans le POS de la ville.
Il y a 5 ans , le changement dans le reglement laissait le reglement plus restrictif que le POS. Mais les choses ont évolué et maintenant le nouveau POS est plus restrictif que notre reglement de lotissement et va dans le sens des attaques du coloti.
Cet argument peut-il etre utilise par sa defense (note: le POS de la ville (ancien ou nouveau) ne fait pas partie des pièces indexées au dossier).
De plus, le coloti a bien reussi son coup car personne n'a osé utilisé les changements votés dans le reglement (par crainte de voir le permis de construire attaqué par le coloti). Le coloti par son attaque a empeché les autres de contruire des annexes attenantes aux habitations et fin novembre c'est le nouveau POS qui va l'empecher (en effet personne n'a souhaité garder le reglement de lotissement par vote)
Cet argument (le coloti se presente comme un sauveur de la qualité architecturale du lotissement ) peut il etre utilisé par sa defense.

Si on fait le bilan, 5 ans de procedure pour rien sauf faire perdre de l'argent aux colotis en défense si l'ASL perd en appel.
merci de me repondre
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CHRI64
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  19:12:31  Voir le profil
La défense peut utiliser les arguments qui lui conviennent.
Par contre elle ne peut évoquer d'éléments postérieurs au litige.
Sauf à ouvrir une autre procédure.
A votre avocat d'y veiller.

Christophe
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