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Bonjour, J'ai acheté une maison en septembre 2007. Au moment de la signature chez le notaire, celui-ci nous a indiqué oralement qu'il n'y avait pas d'obligation particulier pour le vendeur concernant la séparation eau de pluie eau usée dans cette commune. Cette année par hasard, j'ai apris auprés de la mairie que probablement notre maison n'était pas conforme de ce point de vue et que de plus la vérification et la mise en conformité était obligatoire dans ma commune depuis 2005. Cette verification (~150€) ainsi que la mise en conformité (~7000€) étaient normalement à la charge du vendeur si le notaire avait vraiment fait son travail. Quelle sont mes recours ? Pour info, l'ancien proprio était trés pressé, étant muté au US. Merci d'avance de votre aide
Cette verification (~150€) ainsi que la mise en conformité (~7000€) étaient normalement à la charge du vendeur si le notaire avait vraiment fait son travail.
Comme le dit nefer, commencez par vérifier l'acte authentique. Ce que vous indiquez, c'est le droit commun. C'est à dire à défaut de clause particulière. Cependant la charge peut être inversée, donc concrètement à la charge de l'acquéreur au moyen d'une clause en ce sens. Ceci tout à fait légalement.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Separation eau usagée eau de pluis
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2008 : 15:12:27
