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Initialement posté par ghghgh

Le délai commence à courir le lendemain du jour de LA PREMIERE PRESENTATION DU COURRIER recommandé.

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J'ai recu mon compromi par recommandé mardi 18/11/2008, mais l'agence l'aurai deja envoyé et recu en retour NPAI... A quelle date commence le delai sru, sachant qu'il m'ont renvoyé la LRAR 1,5 semaine plutard!!!

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Code de la construction et de l'habitation

Article L271-1Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

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En d'autre mots, est-ce qu'une lrar en NPAI, vaut une LRAR notifiée...

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Initialement posté par LeNabot

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Initialement posté par ghghgh

Le délai commence à courir le lendemain du jour de LA PREMIERE PRESENTATION DU COURRIER recommandé.

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Vous lisez complètement les question ? Au lieu de répondre comme un bourrin, la personne demande la validité d'un LRAR retourné en NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), soit par adresse erronée, soit par erreur des services postaux.

A votre avis, si l'agence immobilière s'est vautrée dans l'adresse, c'est validé ?

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J'ai également eu un message ecrit me stipulant que le retour npai etait suffisant pour le depart de la date de depart du delai sru..... et que je ne peut donc pas me retracter... Je me sens completement roulé! Dites moi quoi faire, je n'ai plu envie d'avoir ce bien, mais n'ai pas envi de rentrer dans une procédure avec mon avocat....

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Initialement posté par david07140

par exemple si l'adresse du npai est correcte et que le deuxieme recommandé est bien arrivé...

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Initialement posté par nefer

par ailleurs, vous n'aurez les clés qu'après la signature de l'acte authentique

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