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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 01 nov. 2008 : 00:31:27
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Bonsoir,
J'ai pu enfin résilier le bail de l'appartement que j'occupais, après bien des misères causées par une agence immobilière dont la malhonnêteté et la mauvaise foi, toujours à visée d'extorsion de sommes indues, ont été constatées par un Conciliateur de justice (cf. mes précédents posts).
Dans ma LR/AR de résiliation de bail, je me réfère au cas particulier prévu par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, étant âgée de plus de 60 ans et en mauvaise santé. Le certificat médical attestant de l'impérative nécessité de mon changement d'adresse a été transmis à l'agence. De ce fait, le préavis réduit à un mois court du 18 octobre au 17 novembre inclus.
Malgré cela, j'ai reçu un avis d'échéance couvrant l'entièreté du mois de novembre 2008.
J'ai deux sujets d'inquiétude à soumettre à votre sagacité :
1/ le RV pour l'établissement de l'Etat des Lieux de sortie et la remise des clés m'a été fixé par téléphone tout à l'heure, pour le 7 novembre prochain.
Question : la personne de l'agence qui rédigera avec moi cet E.D.L. de sortie sera-t'elle en droit de refuser de me donner immédiatement le duplicata signé au motif - ou prétexte - que "le document doit d'abord être visé par le propriétaire du logement", voire par "la personne chargée de la gestion du dossier à l'agence" ?
Question subsidiaire : si tel est le cas, puis-je refuser de signer l'E.D.L., de rendre les clés et faire appel à un huissier ?
Cette inquiétude ne me vient pas par hasard : lors de l'établissement de l'Etat des Lieux d'entrée par le précédent mandataire, bien plus "sérieux" pourtant que l'actuel, le double ne me fut pas remis aussitôt, la commerciale qui me l'avait fait signer disant que le document devait être préalablement visé par le propriétaire. Le double - très mal aisé à relire - me fut adressé 3 semaines plus tard.
En revanche, dans le cas d'un E.D.L. de sortie et en considération de la moralité du mandataire, il est à craindre une manipulation de l'original que j'aurai signé ; il leur serait très facile d'y faire figurer a posteriori - donc sans possibilité pour moi de contester par la suite - des "frais de réfection, réparations, etc..." non mentionnés lors du constat car sans objet, l'appartement étant restitué impeccable contrairement au moment où je l'ai loué (E.D.L. d'entrée plus qu'édifiant sur le sujet !).
Certains gestionnaires immobiliers sont coutumiers de cette méthode pour ne pas restituer les cautions, des ami(e)s ont payé pour le savoir.
2/ Puisque l'agence m'a appelée pour me fixer le RV au 7 novembre, j'ai demandé à parler à la comptable à propos du mois de novembre entier réclamé au lieu de la période restant à courir du 1er au 17.
La comptable m'a affirmé que je devais payer la totalité du mois de novembre et que mon compte serait régularisé lors de la restitution de ma caution... soit après la mi-janvier 2009 !
J'ai refusé de souscrire à cette exigence et de payer plus que je ne dois, demandant à cette personne d'émettre soit un nouvel avis d'échéance, soit un avoir comme je l'avais déjà demandé par écrit dans ma précédente LR/AR, et que dès la réception de ce nouveau document je paierai le solde du 1er au 17. Mais la comptable m'a déclaré alors qu'il était impossible de faire une réédition de l'avis ou d'émettre un avoir.
Question : est-ce une procédure habituelle et légale et dois-je payer au-delà du 17 novembre ?
Voilà mes soucis. Ayant affaire à des gens qui gèrent des biens selon leurs propres lois, je ne voudrais pas retourner dans l'enfer des démarches et procédures - même sur le plan amiable par le biais d'un conciliateur.
J'ai quitté Marseille pour Manosque, à 100 kms de distance. J'y suis bien, près de mes amis et de la nature. Ou plutôt, j'y serai bien quand tous les liens avec l'appartement que j'ai quitté seront rompus.
Merci de m'aider à me défaire de ces derniers nœuds. Et bon week-end à tous.
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Edité par - Janou le 01 nov. 2008 00:32:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 09:30:18
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1) voue ne payez le loyer que jusqu'à la date de l'EDL et de remise des clés
2) si c'est un EDL contradictoire, c'est la personne présente dans les lieux avec le locataire qui DOIT signer l'EDL, car c'est elle qui constate ce qui écrit sur le document: faites en sorte qu'il soit indiqué ses coordonnées (exemple: propriétaire M.X représentée par M.Y)
essayez de voir si , à proximité il existe une librairie ou autre, équipée d'une photocopieuse, afin de vous y rendre, de signer l'EDL sur la photocopieuse de façon à faire immédiatement une copie |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 11:20:37
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Citation :
Initialement posté par nefer
1) voue ne payez le loyer que jusqu'à la date de l'EDL et de remise des clés
2) si c'est un EDL contradictoire, c'est la personne présente dans les lieux avec le locataire qui DOIT signer l'EDL, car c'est elle qui constate ce qui écrit sur le document: faites en sorte qu'il soit indiqué ses coordonnées (exemple: propriétaire M.X représentée par M.Y)
essayez de voir si , à proximité il existe une librairie ou autre, équipée d'une photocopieuse, afin de vous y rendre, de signer l'EDL sur la photocopieuse de façon à faire immédiatement une copie
bonjour.
une bonne imprimante avec scanner ferait l'affaire.
en revanche,je pensais que l'on devait les loyers jusqu'à la fin du préavis,même si l'EDL de sortie était fait plus tôt.
l'agence remboursait en cas de nouvelle location prématurée.
donc je pense qu'il faut payer le loyer jusqu'au 17 et non jusqu'au 7 novembre.
mais je comprends qu'avec une telle agence,vous soyez réticente à payer ces 10 jours de loyer en plus. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 11:30:53
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+1 avec les deux réponses.
Vous ne payez que jusqu'au 17 novembre, la comptable en question vous demande une somme qui n'est pas due, ca se nomme même de l'escroquerie quand on fait croire a qqn que légalement il dot payer quelque chose qui n'est pas du. |
Festina lente |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 13:07:51
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Si la personne déléguée par l'agence a des instructions pour que je ne sois surtout pas mise en possession d'un exemplaire de l'E.D.L. sur le champ, je doute que la dite personne accepte de se rendre avec moi dans une librairie (à 1 km de la résidence) pour qu'il en soit tiré une photocopie.
Quoiqu'il en soit, je suis déterminée à ne pas signer sans être certaine de récupérer une copie ; si celle-ci m'est ouvertement refusée, j'envisage de mentionner sur l'E.D.L., au lieu et place de ma signature, le motif de refus allégué par le représentant de l'agence entraînant mon propre refus de signer.
J'espère qu'un ami pourra m'accompagner lors de cette visite et servir de témoin au cas où mauvaise foi et mauvaise volonté de l'autre partie seraient manifestes, mais rien n'est moins sûr.
Au cas où, j'aurai avec moi les coordonnées d'un huissier auquel faire appel à frais partagés, bien que je doute qu'on puisse rapidement en obtenir un RV, ce qui risque de retarder encore la remise des clés de l'appartement et d'entraîner le dépassement de la date de fin de préavis ; l'agence s'empresserait bien sûr de porter au débit de mon compte et de déduire de la caution à me rendre les jours supplémentaires (là, il n'y aurait aucune impossibilité pour quittancer !).
Si les choses en arrivent à ce point, j'informerai alors mon interlocuteur que cette fois je porterai plainte auprès du Tribunal de proximité en adressant au Greffe l'ensemble du dossier constitué par 8 mois de preuves tangibles des nombreuses entorses à la loi et aux obligations contractuelles commises par cette agence, et qu'également la DGCCRF recevra la copie de l'entier dossier, double de celui remis au conciliateur, avec l'ajout de ce nouvel acte de malhonnêteté.
Je souhaite de toute mon âme ne pas en arriver à cette épreuve de force, d'autant qu'avec un peu de bonne volonté tout peut se bien passer. Merci à vous tous pour votre soutien. Votre forum, vos conseils sont éminemment précieux pour toutes les victimes des gens sans scrupules. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 13:15:28
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Vous nepouvez pas porter plainte pour refus de EDL contradictoire, la loi dit expressement que vous allez demander a un huissier de faire cet EDL, mais la loi dit qu'il doit convoquer les deux aprties, et qu'il y a un délais.
Citation :
en adressant au Greffe l'ensemble du dossier constitué par 8 mois de preuves tangibles des nombreuses entorses à la loi et aux obligations contractuelles commises par cette agence,
ca ne sert à rien, et ca n'intimidera certainement pas votre interlocuteur,c ar uen telle demande a zero chance d'aboutir.
Vous enpouvez que faire une demande (rembouyrsement de la somme de tant) avec justification.
Vosu pouvez demander des dommages et intréêts identifiés pour CHAQUE manquement aux lois, mais bonjour la rédaction de la demande.... Le fait qu'il y en a 8 par exemple vous oblige a rédiger 8 paragraphes, et non pas a laisser un tas au greffe.
Citation :
avec l'ajout de ce nouvel acte de malhonnêteté.
ce n'est pas le fait que l'EDl ait été refusé qui constitue une malhonneteté. Vosu aurez du mal a faire aboutir votre demande sur ce point. |
Festina lente |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 14:17:12
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Bonjour Ribouldingue,
Je crois que vous avez mal saisi ma pensée.
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Vous nepouvez pas porter plainte pour refus de EDL contradictoire, la loi dit expressement que vous allez demander a un huissier de faire cet EDL, mais la loi dit qu'il doit convoquer les deux aprties, et qu'il y a un délais.
Il ne s'agirait en l'occurence pas de porter plainte pour refus d'EDL contradictoire mais pour l'ensemble des pressions psychologiques, accusations mensongères, tentatives multiples d'extorsion de sommes indues dont j'ai été l'objet pendant 8 mois et ce, seulement si - en plus de ce que j'ai déjà subi - "le dernier acte" entre cette agence et moi-même était un refus par son représentant de me remettre un exemplaire de l'EDL, cette nouvelle entorse à la loi venant s'ajouter aux précédentes.
Cette plainte est donc conditionnelle, "au cas où" il y aurait refus manifeste de me remettre immédiatement un double de l'EDL.
Citation :
ce n'est pas le fait que l'EDl ait été refusé qui constitue une malhonneteté. Vosu aurez du mal a faire aboutir votre demande sur ce point.
Pour ce qui concerne l'huissier, oui je connais la procédure et les délais d'action, l'huissier devant convoquer chacune des parties par LR/AR au moins 7 jours avant celui de sa venue. D'où ma crainte que cela ne complique les choses en rajoutant des jours à la fin du préavis, jours qui seront mis financièrement à ma charge.
Je suis complètement traquée, je le reconnais, et je vois probablement les problèmes là où ils ne sont pas encore et - j'espère - ne seront jamais.
J'essaie seulement de prévoir par avance les différentes éventualités, ayant durement payé pour savoir que j'ai affaire à un interlocuteur outrageusement malhonnête ; ils ont menti même au conciliateur, lequel les avait alors remis vertement à leur place en déclarant qu'il (le conciliateur) avait la preuve sous les yeux de ce qu'ils (les gestionnaires de l'agence) prétendaient ne pas avoir reçu (des documents officiels horodatés).
Celui qui n'a jamais eu à subir des pressions psychologiques intenses pendant des mois et des mois, ni fait l'objet d'accusations mensongères pleines d'aplomb et d'arrogance avec refus des justificatifs de bonne foi fournis, alors celui-là ne peut pas comprendre.
Pardon si mon post dérange le calme de ce week-end lors duquel nous devrions tous réfléchir à la vanité de toutes ces guéguerres humaines bêtes et inutiles. Mais il faut bien continuer le chemin, tant qu'on peut, en essayant de ne pas se faire manger trop vite. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 18:29:35
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bonsoir
pourquoi vous compliquer la vie?
une fois l'EDL rédigé et signé par les 2 parties photographiez le avec un vulgaire appareil jetable muni d'un flash, quitte à vous y prendre à 2 fois par mesure de précaution. votre interlocuteur aura du mal à s'y opposer.....vous êtes encore chez vous tant que vous n'avez pas rendu les clés. |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 22:13:18
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Très bonne idée.
Merci beaucoup Vévé  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:35:15
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sinon vous ne signez pas tout de suite cet EDL !!!
vous demandez à la personne de signer et vous lui dites que vous lui apporterez dans la journée avec 2 originaux
ou encore .... venez avec des feuilles de papier carbonne  et des feuilles blanches ... il n'aura qu'a intercaler les carbonnes entre les 2 feuilles et vous aurez déjà une preuve des écrits ... en attendant un document plus "officiel" ...
au fait pourquoi acceptez vous un EDL le 7/11 quand vous allez payer jsuqu'au 17 ???  à moins que cet EDL ne soit fait plus tot car le bailleur a reloué ... auquel cas, vous ne payez que jusqu'à la date de réoccupation ... mais si le bailleur en profite pour faire qq travaux avant de relouer, inutile de lui laisser le loyer pdt la période considérée puisque la demande ne vient pas de vous. |
Cordialement, |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 17:53:35
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Bonjour Joulia,
La raison qui me fait quitter le plus vite possible cet appartement est l'enfer que j'y ai vécu depuis juin 2007, dès le début du mandat de cette agence ; le fait que j'habite désormais à 100 kms ne me permet pas de m'y rendre facilement (cf. mon âge et ma santé...)
De plus, je tiens à être assistée par un témoin et la personne qui a accepté de venir avec moi (aucun lien familial ou professionnel entre nous, il s'agit du mari d'une amie) a un emploi du temps très chargé ; vendredi 7 lui convient.
Le jour où je rendrai les clés de l'appartement sera celui d'une vraie délivrance, donc le plus tôt sera le mieux car je m'angoisse encore et toujours dans l'appréhension d'un nouveau coup fourré de l'agence. Ma santé, très affectée depuis le début des pressions psychologiques n'a fait qu'empirer. Le Conciliateur avait même conclu que cette agence exerçait un véritable harcèlement à mon égard et leur avait demandé de cesser.
J'avais préparé les feuilles de papier carbone pour le cas où le représentant de l'agence viendrait avec un seul exemplaire, pensant exiger qu'il en fasse d'abord une photocopie. Mais vous avez raison : je vais amener aussi des feuilles blanches. A moins que d'entrée il accepte que le document ne sera signé par moi que devant une photocopieuse, juste avant d'en tirer une copie et de lui remettre les clés.
Toutefois, certaines agences n'établissent les EDL qu'en un seul exemplaire et n'en remettent une copie au locataire que si celui-ci le demande ; en revanche, ce genre d'EDL est prévu pour être à la fois Etat d'entrée dans les lieux et Etat de sortie, deux colonnes en vis-à-vis faisant alors ressortir les différences constatées (améliorations ou dégradations) survenues pendant la période d'occupation. C'est le cas pour l'agence auprès de laquelle j'ai souscrit mon nouveau bail de location.
Celui que je possède pour l'appartement que j'ai quitté était en triple exemplaire en procédé autocopiant. Aucune place pour y noter des observations supplémentaires, le formulaire servant soit pour l'entrée dans les lieux, soit pour la sortie des lieux.
J'ai acheté un appareil photo jetable avec flash pour prendre des clichés de ce sur quoi le "visiteur" s'arrêtera car les photos issues des APN, faciles à manipuler par un logiciel informatique, ne sont pas considérées comme probantes. Pour ce qui concerne l'EDL lui-même, le vendeur a prévenu que photographier un document ne donnera rien de valable, surtout si ce qui s'y trouve imprimé est en petits caractères, de surcroît de couleur pâle et si en plus ce qui y sera manuscrit le sera en petits caractères également.
Voilà où j'en suis. J'espère vraiment que toutes les précautions et mesures que je prends auront été au-delà du nécessaire et pour la plupart inutiles ; si je ne possédais pas un dossier épais prouvant à quel point cette agence est malhonnête dans tous ses actes, y compris dans ses réponses au Conciliateur de justice, je serais allée au RV en toute confiance comme pour les autres lieux d'habitation que j'ai occupés et où rien, jamais, n'a posé problème avec le bailleur ou son représentant.
Merci à vous tous. Vous m'êtes d'une grande aide. Passez une bonne soirée. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 10:46:26
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Citation :
A moins que d'entrée il accepte que le document ne sera signé par moi que devant une photocopieuse, juste avant d'en tirer une copie et de lui remettre les clés.
Il n'a pas a accepter, c'est comem ca ou vous ne signez pas, point.
Citation :
Toutefois, certaines agences n'établissent les EDL qu'en un seul exemplaire et n'en remettent une copie au locataire que si celui-ci le demande ; en revanche, ce genre d'EDL est prévu pour être à la fois Etat d'entrée dans les lieux et Etat de sortie, deux colonnes en vis-à-vis faisant alors ressortir les différences constatées (améliorations ou dégradations) survenues pendant la période d'occupation.
c'est nbon légal, et inopposable au locataire sortant.
Citation :
C'est le cas pour l'agence auprès de laquelle j'ai souscrit mon nouveau bail de location.
Vosu payez des frais d'agaznce, et notamment pour établir l'EDL conrtadictoire, et l'agence en fait ne fait qu'un seul EDL en en faisant payer deux....
Citation :
Pour ce qui concerne l'EDL lui-même, le vendeur a prévenu que photographier un document ne donnera rien de valable, surtout si ce qui s'y trouve imprimé est en petits caractères, de surcroît de couleur pâle et si en plus ce qui y sera manuscrit le sera en petits caractères également.
C'est parfaitement faux. Exercez vous simplement avant.
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Festina lente |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 17:48:34
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Bonjour à tous,
L'EDL ne s'est pas trop mal passé. Le gars de l'agence est venu avec un pc et une imprimante portables. Il saisissait ses observations pièce par pièce, EDL d'entrée en mains. Puis il me relisait ce qu'il avait saisi et si c'était ok, il enregistrait.
A la fin, il a imprimé en deux exemplaires et je l'ai contraint à parapher et signer un exemplaire pendant que j'en faisais autant du second.
Seul accroc, la salle de bains dont la peinture s'écaille au plafond et sur les murs au-dessus de la baignoire.
J'ai fait remarquer que cette pièce n'est équipée ni de grille de ventilation, ni de VMC, et que la peinture cloquait déjà bien avant mon entrée dans les lieux (on voit des raccords bâclés de peinture sur les murs).
De plus, 4 mois seulement après mon occupation des lieux il y a plus de 8 ans, un électricien était venu faire la mise aux normes de l'installation électrique et changer le tableau électrique lui-même, car il n'y avait jamais eu de prise de terre aucune part et c'était encore des "fiches" à fil de cuivre.
Sous la baguette cachant le fil électrique du point central de la salle de bains fixée par l'électricien en janvier 2001, on voit que la peinture se décollait, ce qui prouve que la dite peinture était déjà "cuite"...
Le gars a répondu qu'il notait que la peinture était entièrement à refaire. J'ai râlé en disant qu'il n'y avait pas lieu de mettre çà à ma charge !
Réponse : "Je ne peux pas remettre en location en l'état."
Curieux que les proprios acceptent une relocation puisque l'an dernier, c'est justement parce qu'ils voulaient "se débarrasser" le plus vite possible de l'appartement qu'ils avaient mandaté cette agence pourrie afin qu'elle me mette la pression et que je déguerpisse, n'étant pas intéressée par le rachat. Mais bon !
Je crains que ma caution ne soit amputée des frais de peinture alors qu'il ne s'agit pas de dégradations volontaires ni accidentelles, mais bien d'une utilisation normale d'une pièce humide dont l'absence d'aération et le choix d'une peinture inadaptée ont généré l'altération de cette dernière.
Itou pour le mauvais lino de la salle de bains, visiblement une "tombée de Saint-Maclou" dont on voit encore la trace de la bande adhésive qui la maintenait, revêtement qui au fil du temps a durci et s'est fendu en un endroit sans pour autant être décollé.
Et également pour la vieille "moquette bouclette" (revêtement de très basse qualité) d'une chambre, qui n'était pas neuve à mon entrée mais qui - au bout de ces 8 années - est devenue "moquette rasée"... Une vraie saleté, ces couvre-sols : impossibles à nettoyer, générant de l'électricité statique, se décomposant en boulettes miteuses... bref.
On verra au moment de la régularisation de ma caution dans plus de 2 mois. Je sais qu'ils peuvent produire des devis de réfection comme "preuves" sans avoir à fournir les factures concrétisant les travaux.
Ah aussi : à quel moment devrai-je réclamer la régularisation de mes charges pour 2007 et 2008 ? Quand ils m'adresseront leur "arrêté de compte" après les 2 mois suivant la fin du bail (après le 17/01/09) ?
Quand je pense comme ils m'ont fait damner à refuser pendant 8 mois de régulariser 2006 - et que nous serions encore en litige sans l'intervention du Conciliateur de Justice - je me pose la question de savoir s'il n'est pas préférable que je ne me rebelle plus en rien pourvu que j'aie enfin la paix, et qu'ils s'étouffent donc avec ma caution, à condition évidemment de ne pas en revendiquer plus (1.110€ - 2 mois à l'époque).
D'avoir rendu les clés hier et ôté les plaques à mon nom sur porte et boîte aux lettres m'a immensément soulagée. Si ma tranquillité est à ce prix, alors qu'ils se collent mes sous "où je pense" et fassent l'avion avec ! Et bon vent, comme dirait un certain Georges Pernoud.
Merci encore à vous tous, et très bon week-end.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 21:19:48
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Quant à vos sous, n'en faites pas cadeau.
Si vous vous estimez lésé au moment de la restitution du dépôt de garantie ou de la régularisation des charges, n'hésitez pas à saisir la commission de conciliation. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 09:15:59
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Citation :
J'ai fait remarquer que cette pièce n'est équipée ni de grille de ventilation, ni de VMC, et que la peinture cloquait déjà bien avant mon entrée dans les lieux on voit des raccords bâclés de peinture sur les murs)
Non opposable parce que si cela générait une dégradation il aurait fcallu que vous en informiez le propriétaire
Citation :
De plus, 4 mois seulement après mon occupation des lieux il y a plus de 8 ans, un électricien était venu faire la mise aux normes de l'installation électrique et changer le tableau électrique lui-même, car il n'y avait jamais eu de prise de terre aucune part et c'était encore des "fiches" à fil de cuivre.
Sous la baguette cachant le fil électrique du point central de la salle de bains fixée par l'électricien en janvier 2001, on voit que la peinture se décollait, ce qui prouve que la dite peinture était déjà "cuite"...
Le gars a répondu qu'il notait que la peinture était entièrement à refaire. J'ai râlé en disant qu'il n'y avait pas lieu de mettre çà à ma charge !
Si vous avez une preuve du passage de l'électricien, un courrier de votre propriétaire demandant un rendez-vous, ou quoique ce soit, c'est opposable.
Ce qui pourrait aider c'est une photo qui montre que les degats sont localisés aux lieux d'intervention sur l'électricité.
Citation :
Réponse : "Je ne peux pas remettre en location en l'état."
Curieux que les proprios acceptent une relocation puisque l'an dernier, c'est justement parce qu'ils voulaient "se débarrasser" le plus vite possible de l'appartement qu'ils avaient mandaté cette agence pourrie afin qu'elle me mette la pression et que je déguerpisse, n'étant pas intéressée par le rachat. Mais bon !
Au contraire c'est une info, donc gardez la en tete et si c'est remis en location, vous pourrez réclamer des dommages et intérets, et être quasiment sur de les avoir.
Gardez toute facture de déménagement, de travail pour votre nouveau logement, ca pourra etre précieux plus tard.
Citation :
Itou pour le mauvais lino de la salle de bains, visiblement une "tombée de Saint-Maclou" dont on voit encore la trace de la bande adhésive qui la maintenait, revêtement qui au fil du temps a durci et s'est fendu en un endroit sans pour autant être décollé.
Qu'est-il marqué sur l'EDL?
Si il a plus de 7 ans lors de votre départ, vous n'aurez de toute façon que tres peu a payer.
Citation :
Et également pour la vieille "moquette bouclette" (revêtement de très basse qualité) d'une chambre, qui n'était pas neuve à mon entrée mais qui - au bout de ces 8 années - est devenue "moquette rasée"... Une vraie saleté, ces couvre-sols : impossibles à nettoyer, générant de l'électricité statique, se décomposant en boulettes miteuses... bref.
Vous pourrez arguer que 'moquette rasée', c'est de la vétusté, pas de la dégradation, et donc a la charge de votre bailleur.
Le terme rasé se prête bien à ceci. La personne qui est venu faire l'EDl a été honnête.
Citation :
On verra au moment de la régularisation de ma caution dans plus de 2 mois. Je sais qu'ils peuvent produire des devis de réfection comme "preuves" sans avoir à fournir les factures concrétisant les travaux.
Exact, et il est vain de tenter quelqu'argumentation que ce soit sur ce point,mais ce n'est à la limite pas la peine.
Citation :
Ah aussi : à quel moment devrai-je réclamer la régularisation de mes charges pour 2007 et 2008 ? Quand ils m'adresseront leur "arrêté de compte" après les 2 mois suivant la fin du bail (après le 17/01/09) ?
Oui, la régularisation doit être intégrée au décompte final, faute de quoi toute provfision payée par vous sur 2007 et 2008 doit être rendue.
Ne les pressez pas sur ce point, ca vous permettra si ils n'ont pas régularisé de les mettre en demeure de vous rembourser toutes vos provisions, ca leur fera un premier choc...
Citation :
Quand je pense comme ils m'ont fait damner à refuser pendant 8 mois de régulariser 2006 - et que nous serions encore en litige sans l'intervention du Conciliateur de Justice - je me pose la question de savoir s'il n'est pas préférable que je ne me rebelle plus en rien pourvu que j'aie enfin la paix, et qu'ils s'étouffent donc avec ma caution, à condition évidemment de ne pas en revendiquer plus (1.110€ - 2 mois à l'époque).
Au contraire, c'est un bon point pour vous de vant un tribunla: Si ils ne le font pas alors qu'ils ont deja été forcé par une conciliation, ils sont impardonnables...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 nov. 2008 09:55:48 |
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Fin de bail - ESL : exemplaire du locataire, loyer
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